notamment de l'organisation du travail, des conditions de travail ou de certains aspects du statut salarial, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11

premier moyen : Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à verser à chacune de ses salariées une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'article L. 223-11

Par arrêt du 11 octobre 2019, la cour d'appel a, principalement, fixé la créance du salarié au passif de la société à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les périodes de février à septembre

avec la société Satrag qui était intervenue à l'instance, exercer un droit de retrait sur le fondement de l'article 1699 du Code civil ; qu'après avoir enjoint à la société Acri, par un premier arrêt du 11

Joëlle, épouse A..., le premier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 11 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat

ne se heurtait à aucune difficulté; que ce faible nombre excluait une représentativité véritable et que le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11

recours ; Attendu que la société Janssen Cilag fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que pour le calcul de la fraction b) de la contribution prévue à l'article L.138-11

décomptes produits, portant la totalité de la dette locative à plus de 400 000 euros" ; qu'en se déterminant uniquement au regard de l'existence d'impayés de loyers réguliers puis systématiques depuis 11

; qu'il résulte des mentions figurant au procès-verbal de notification d'exercice et déroulement de la garde à vue (D.69) que le 25 août 2015, de 11 heures à 11 heures 15, le requérant a reçu notification

"11° André X... a-til été arrêté, détenu ou séquestré comme otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ?

décisions de l'assemblée générale du 8 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation des décisions n° 2, 3, 4 et 11

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 28.

Turquie - 35009/05 Arrêt 4.4.2017 [Section II] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Refus fondé sur la loi de rendre un syndicat représentatif   : non-violation Licenciements

Hadj Y... a été condamné le 29/11/1997 à 11 années de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Loire-Atlantique et le 17/10/1995 à 1 an d'emprisonnement par la cour d'appel de Rennes, la cour d'appel

Selon l'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié, relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les

que suivant décision du 13 janvier 2016 rendue sur intérêts civils, le tribunal a écarté le moyen de déchéance de l'action de la compagnie Axa France Iard soulevé sur le fondement de l'article L. 211-11

, alinéa 1er, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, le 11 août 1997, en dehors d'une agglomération

mai 2004 ; 4°/ que l'accord d'entreprise du 11 avril 2017, conclu postérieurement à la dénonciation de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004, prévoit que ses dispositions se substituent aux dispositions