l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10

, 108 et 177 du décret du 31 juillet 1992 ; 4 / que si l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 a été tacitement abrogé, en ce qu'il apparaît incompatible avec les articles 107, 108 et 177 du décret

, 102, 103, 104, 105, 106 et 109 n’ont pas d’emplacement de stationnement et que le terme DEM n° 3 n’a pas de cave ; L’établissement public est l’unique acquéreur des cessions qu’il présente à titre de

pour Mme Odette DUBERNET, demeurant 36, impasse des Genêts à Lons (64140) ; - n° 91 102, présentés pour Mme Jeanine DURY, demeurant 5, place de l'Eglise à La Fouillouse (42480) ; - n° 91 103, présentés

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 80, 104

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des demandes de première instance relatives aux permis de construire N° FC 265, 291, 292, 293 et de leurs permis modificatifs FC 104, 105, 106

1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD, sous l'accusation de meurtre avec préméditation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 106

présenteraient une similitude de fait et tendraient à l'anéantissement de la vente; qu'en estimant néanmoins qu'il y avait litispendance entre ces deux litiges, les juges du fond ont violé les articles 100

mai 2016 à 10 heures un mémoire, visé par le greffier de la chambre de l'instruction, qui a été communiqué au ministère public ; qu'en mentionnant à tort que « Les conseils des parties civiles n'ont pas

conforme par le greffier, de cette pièce qu'elle n'a pas été signée par le juge d'instruction, le greffier et l'inculpé" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 106

violation de l'article 341 du Code pénal ; "en ce que les question n° 18 et 19 concernant Paul D..., 26 et 27 concernant Roselyne D..., 34 et 35 concernant Marcel B..., 98 et 99 concernant Magda C..., 106

Thierry X..., demeurant ... (17ème), 101 ) de M. Yves A..., demeurant ..., 102 ) de M.

statuant ainsi, la cour d'appel s'est méprise sur l'étendue des pouvoirs qu'elle tenait de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et a violé ce texte, ensemble les articles L. 621-104

X... qui ne tendait qu'à son inscription à l'Ordre et non au tableau était recevable ; en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 104 et 105 du décret du 27 novembre 1991 ;

, 101, 102, 103, 104, 105, dans le mois de la signification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par objet, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, - condamné

Denis Y..., Daniel H..., Rémy E..., Hector M..., Jean-Claude B..., Emile Z..., Christian I..., Bernard D..., Jacques C..., René J..., Gilles L..., Denis A... et Jean G... pour infraction à l'article 106

partie civile du jugement relaxant Olivier X... des poursuites exercées à son encontre, du chef de contrefaçon de marques, l'a condamné à payer à la société Latitude Paper and Board, une indemnité de 100

] [Localité 104] Monsieur [MS] [J] [Adresse 101] [Localité 119] Monsieur [G] [V] [Adresse 30] [Localité 49] Madame [PI] [II] épouse [V] [Adresse 30] [Localité 49] Monsieur [CD] [W]