par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et, avant dire droit au fond sur un rappel éventuel de ce chef et le surplus des demandes, ordonné une expertise ;

pas que sa participation à ladite réunion entrait dans sa mission de délégué syndical ; ALORS, 1°), QUE la preuve de la non-conformité de l'usage des heures de délégation à l'objet du mandat du délégué

, 1315 ancien (actuellement 1353) du code civil et R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le salarié bien-fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail le liant

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

fiscales, à procéder à des visites et saisies de documents, dans des locaux situés 90 boulevard de Clichy, et 6 bis cité Véron, à Paris, occupés par la société la Locomotive, en vue de rechercher la preuve

son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 ; b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant

Faits et procédure 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. et Mme X... ; AUX MOTIFS QUE sur les responsabilités :1) Sur la preuve du lien contractuel : Les époux

2004) de les avoir condamnés à payer à chacun de ces salariés des indemnités de repas, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen : 1

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

la Cour Vu les articles L. 162-1-14, II, devenu L. 114-17-1, II, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-594 du 20 décembre 2010, applicable au

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10430 F Pourvoi

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°

4-1), dans le litige l'opposant à M.

S'il résulte de l’article L.411-1 sus visé que la victime bénéficie d'une présomption d'imputabilité des lésions au travail, c'est à la double condition qu'elle prouve l'existence d'un fait accidentel

n’étant rapportée ; - à hauteur 29 738,57 euros au titre de l’achat de la maison D[Cadastre 4] à [Localité 1], aucune preuve n’étant rapportée ; - à hauteur de 10 095,20 euros au titre de travaux dans