Il a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique par un arrêt de la chambre de l'instruction du 31 octobre 2019, puis il a été placé sous contrôle judiciaire par

) ALORS QU' une mesure d'instruction in futurum doit être proportionnée ; qu'en ayant jugé que la mesure d'instruction ordonnée sur requête était proportionnée, quand cette mesure permettait d'extraire

en lien avec la criminalité grave, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ; 5°/ que selon la Cour de justice de l'Union européenne, « les mesures législatives visées à l'article 15, §

méconnu l'article 230-35 du code de procédure pénale et violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui a déclaré régulière la mesure de géolocalisation

lors de l'audience du 28 mars 2001, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre de l'instruction" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué

d'instruction aux fins de déterminer le dernier employeur de M.

soustrait au contradictoire des parties l'ensemble des conditions d'exécution de cette mesure, doit être prescrite par le juge d'instruction de manière expresse ; que la chambre de l'instruction, après

, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale ; que la comparution visée doit s'entendre d'une comparution devant la chambre de l'instruction statuant au

Pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale immobilière l'arrêt relève, s'agissant de la proportionnalité de cette mesure, que dans le cadre de l'enquête préliminaire, la chambre de l'instruction est

Pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale immobilière l'arrêt relève, s'agissant de la proportionnalité de cette mesure, que dans le cadre de l'enquête préliminaire, la chambre de l'instruction est

Faits et procédure 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Ainsi, la durée de la détention provisoire n'excède pas le caractère raisonnable prévu par les dispositions des articles préliminaire et 144-1 du code de procédure pénale, 5§3 et 6§1 de la Convention européenne

[P], alors : « 1°/ qu'en fondant l'obligation de motivation du juge des libertés et de la détention sur l'article 5.1 c de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction

Vu l'article 706-95-12, 1°, du code de procédure pénale : 13.

[J], alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément

Cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 21 janvier 2022 frappé de pourvoi. 5.