Considérant ce qui suit : 1.

postulant, Me Jérôme DEREUX, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant EXPOSÉ DE L’INCIDENT Le 22 juin 2004 la SCI TATOUDAX a acquis auprès des époux [X] des locaux commerciaux sis [Adresse 1]

exploite à [Localité 1] (15 800) au c'ur de [Localité 2] un hôtel dénommé «'[Établissement 1]'», a le 6 mai 2009, souscrit pour 11 mois avec la société Smartbox spécialisée dans la commercialisation de

requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

, ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°, 9° et 10° de l'article L5121-1 ne peuvent être effectuées que dans

communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 () ".

N... de prouver la réalité de cinq faits qu'elle a invoqués pour motiver le non-renouvellement du bail. 1°/ L'exploitation personnelle des terres louées Le preneur ne peut bénéficier du renouvellement

Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2023, le 12 janvier 2024 et le 10 juillet 2025, l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Moisandière

Elle est entrée en relation avec la SAS GARINOT CONSEIL spécialisée dans ce type de transactions, qui lui a présenté un fonds de pharmacie sis à [Localité 1] exploité par la SNC PHARMACIE BARTHELEMY.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ( anciennement dénommée 4e Chambre A) ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2019 lb N°2019/ 8 Rôle N° RG 17/11336 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAWUE

L'article R. 151-27 du même code dispose : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt

personnelle par l'intimé et qu'elle ne pouvait obtenir auprès de la MSA des renseignements sur les conditions d'exploitation des parcelles ; que pour la parcelle [Cadastre 2]/[Cadastre 1], l'exploitation

Considérant ce qui suit : 1.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Une ordonnance du 30 août 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.