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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2505076_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre

DTA_2503333_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2434130_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2411405_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02273_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402438_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502319_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03566_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant

Source officielle
TA

13ème chambre, référés

DTA_2405962_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2511996_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205788_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2300630_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

13ème chambre, référés

DTA_2404946_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500502_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501100_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2300728_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article L. 612-3 u même code : " () le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600462_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 711-2 de ce code : « Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité ou tout pays

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208309_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :: / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400331_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206199_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger

Source officielle

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