Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

    Frais et dépens 24.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, UA5 du plan d'occupation des sols de la commune du Kremlin

  » Article 412 «   1.

[Z] à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie d'un bien immobilier appartenant à la SCI [1] deux en exécution de deux demandes d'entraide pénale internationale émises par

Enfin, en dépit de nombreuses demandes de la défense, aucune des trois juridictions n’a écarté les déclarations obtenues sous la torture, alors qu’elles en avaient le pouvoir en vertu de l’article 106

-1).

pas précédée ou accompagnée d'une défense au fond ; qu'en se fondant, pour juger que la demande de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M.

    Le 1 er février 2000, la Haute Cour rejeta la demande de la requérante concernant l'incompétence de cette cour. 15.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 239 F-P+B Pourvoi n° H 15-10.577

[J] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-13.550 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

représenté par la société de gestion [2], a formé le pourvoi n° E 21-12.922 contre le jugement rendu le 4 janvier 2021 par le président du tribunal de proximité de Lens, dans le litige l'opposant : 1°

X... prétendait, à titre principal, à ce que soit reconnu, dans le cadre du présent litige et pour l'avenir, un droit au bénéfice de la journée de Saint-Amable du 1 1 juin 2001, comme journée chômée et

    La requérante demande réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de la violation de l’article 6   § 1 de la Convention.

de 1 300 euros versée, il reste devoir à l'avocat la somme de 7 430 euros, qu'il sera condamné à lui payer en deniers ou quittances, et de rejeter ses propres demandes, alors « qu'à peine d'irrecevabilité

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ, 1.     Dit qu’il y a eu violation de l’article   6 §   1 de la Convention   ;   2.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.