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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en exercice, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée à l'audience par Maître Laurence GROS, avocate au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Malaury RIPERT de la

Source officielle

Page 18 sur 3009

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc84e6f0ec15a832fe55c1

Appel

19 novembre 2018

19 novembre 2018

du DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant ses bureaux [...]

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73756cdc6046d479a9cc0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

patronale et une contribution salariale spécifiques dérogatoires au droit commun de l'article L 242-1 du même code.

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

6994df5fcdc6046d47bd538a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

directement entre les mains des enfants majeurs ; Dit que cette contribution devra être payée en plus des prestations sociales et familiales, mensuellement et d’avance, avant le 10 de chaque mois et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00899

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[O] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-15.346 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8853bcdc6046d47b9c3f1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pascale THERAULAZ BENEZECH de la SELEURL Cabinet Pascale THERAULAZ-BENEZECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1891 APPELANTE *****

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae590cdc6046d470fce01

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [Q], selon pouvoir DEFENDERESSE : Mme [X] [U] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00209

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

S... fait grief à l'arrêt de dire que la société No Factory et lui n'étaient pas liés par un contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que bénéficie de la présomption de salariat instaurée au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f6

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

* fixer la part contributive de Monsieur X... à l'entretien et à l'éducation de B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c45

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

à sa charge ; 1-IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT Attendu que par application de l'article 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda0d028ce5e94fd6c2083f

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département [Localité 1] demande à la cour de : -dire et juger M. et Mme [Y] mal fondés en leur appel du jugement rendu le 8 mars 2018 par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200079

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

se font bien par un des organismes visés par l'article L.231-1 du code de la sécurité sociale mais désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'Acoss

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007928526

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

Vu 1°), sous le n° 179 049, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Baxter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171349

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du GHT Rance Emeraude à

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:2

CJUE

10 janvier 2017

10 janvier 2017

#Berlioz Investment Fund SA contre Directeur de l'administration des contributions directes.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200810

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754701

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DU BREUIL, dont le siège est à Graveson (13690), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2117187_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de ce même revenu soumis à la contribution pour : a) Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

65c3d9f1c432ce7d11a701a5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [N] [C] [K] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 15], [Localité 11] (LIBAN) ET DE Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 1]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201265

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[J] et [W] [I] à valoir sur la liquidation définitive de leurs préjudices, de rejeter la demande formée par la société Axa Caraïbes au titre de la contribution à la dette, de dire que la contribution de

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