Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 16 septembre 2022, la société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs

projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements

projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements

S’il ressort des pièces du dossier que la parcelle était bien concernée par un emplacement réservé n°30 portant sur la création d’un équipement collectif de maison de l’enfance, cet emplacement réservé

dispositions de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () / 2° Les constructions et installations nécessaires () à des équipements

article L. 111-4 de ce code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : (…) 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements

titre onéreux ou en cas d'adjudication forcée ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 du même code : "Ce droit de préemption ne peut être exercé que pour certains objets, parmi lesquels la "réalisation d'équipements

, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements

qu'à hauteur de 45 % alors que l'architecte, qui avait connaissance des difficultés rencontrées par la SCI Les Gaudinelles pour financer la réalisation des équipements collectifs, a établi une attestation

dans les conditions susénoncées, ont déterminé un zonage du territoire de ladite commune destiné à encourager le développement de l'urbanisation du centre-ville et d'améliorer la rentabilité des équipements

privatifs ou communs peut être différée jusqu'à la déclaration d'achèvement des travaux, les publicités y afférent ne doivent vanter que des équipements qui seront effectivement réalisés et ne pas les

autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1) l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existante ; 2) les constructions et installations nécessaires à des équipements

par lequel le maire d'Andon a autorisé la société civile immobilière Le Hameau de Thorenc à construire, à proximité immédiate de ce hameau, un ensemble immobilier comprenant 130 logements et des équipements

résultent de l'application du coefficient d'occupation du sol, soit en raison de prescriptions d'urbanisme ou d'architecture, soit en raison de l'existence de projets tendant à renforcer la capacité des équipements

trouvent concentrés sur 10 hectares d'une zone de 80 hectares classée NAb1 par le plan d'occupation des sols de Nantes ; qu'une telle concentration de logements dans un secteur qui ne comportait pas les équipements

en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements

1790, et alors que seul, le propriétaire actuel d'un bien peut agir en garantie des vices contre son vendeur ; qu'en "évacuant" la question du transfert à la commune des droits des co-lotis sur les équipements

de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements