AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
demandes au titre des loyers impayés Le tribunal constate que la résiliation des trois contrats est intervenue le 29 décembre 2023, par courrier recommandé, adressé par la société SEEB SASU à la société JDC
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Chambre Procédures Collectives 2
69e59533cdc6046d47daa20d
15 janvier 2025
15 janvier 2025
plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, par jugement en date du 11 juin 2021, le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI JDD
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