la Selas Legal Performances (Me Antoine), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2023 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant identification et délimitation des zones

X..., annulé la délibération du 3 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de Vémars a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté Rouge Fosse, d'autre part rejette la

urbaines et les zones naturelles ( ...) les zones naturelles comportent : ( ...) des zones dites ND, à protéger en raison, d'une part de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part de la qualité

approuvé le plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de la basse vallée de la Touques, auquel appartient la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains ; que Mme Y... conteste le classement en zone

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Philippe H... et Mme Marie-Jeanne F... demeurant à Nabas, Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques) et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 17 février 1986 portant création de zones

, et des zones dites "naturelles", dans lesquelles la construction peut être limitée ou interdite ; qu'il résulte des dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme que le classement en zone

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Enfin l'article R. 151-24 de ce code prévoit : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

humides, un impact sur une zone de 4840 mètres carrés à l’exclusion des zones occupés par les panneaux ; ○ le projet, qui relève de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature prévue à l’article R. 214

Ce chapitre comprend notamment un tableau de superficie des différentes zones, les principes et la méthodologie retenus pour délimiter les zones ainsi qu'une évolution des zones depuis 2004.

Aueol, n'était pas susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire.

délibération du 1er mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Courteuil (Oise) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune, relative à l'ouverture à l'urbanisation des zones

candidature, dans le cadre de l'appel lancé le 10 mai 2006, en vue de l'exploitation de services radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes (zone

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par la décision du 8 juin 2020, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a placée en disponibilité d'office du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

naturelles et forestières sont dites " zones N ".

rouge et d'enjoindre au préfet de procéder au classement de ses parcelles situées en zone UEA en zone bleue du plan de prévention.