R... a été placé en garde à vue pour des infractions au code de la consommation, au code du travail, ainsi qu'au code du commerce. 6.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 mai 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu

X..., se plaignant des vues plongeantes des époux Yu Y... sur son fonds, les a assignés en réparation d'un trouble anormal de voisinage ; Attendu que les époux Yu Y... font grief à l'arrêt d'accueillir

du 9 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour abus de confiance, travail clandestin, faux et usage, a déclaré irrecevable sa requête aux fins d'annulation d'actes de procédure ; Vu

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en suppression des vues sur son fonds créées par M.

; que, le 3 août 2000, Mme X... a assigné Mme Y... et Mme Z... aux fins de voir supprimer la terrasse et les ouvertures pratiquées dans leur maison ainsi que les fenêtres de type "velux" créant des vues

d'obtenir un titre exécutoire ; qu'en décidant que l'assignation en paiement devant le tribunal de grande instance de Grasse délivrée par la Banque Palatine par actes des 9 et 12 décembre 2011 en vue

le changement de la garde à vue en rétention ; qu'en refusant d'ordonner le versement à la procédure des éléments relatifs à la garde à vue et de contrôler la régularité de celle-ci, la chambre de l'instruction

le changement de la garde à vue en rétention ; qu'en refusant d'ordonner le versement à la procédure des éléments relatifs à la garde à vue et de contrôler la régularité de celle-ci, la chambre de l'instruction

en réunion avec arme envers un magistrat, n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

en réunion avec arme envers un magistrat, n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

en réunion avec arme envers un magistrat, n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

en réunion avec arme envers un magistrat, n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

en réunion avec arme envers un magistrat, n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

en réunion avec arme envers un magistrat, n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

en réunion avec arme envers un magistrat, n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

porter de violentes claques à Y... sans aucune raison, celui-ci ne se rebellant pas ; que Z... ne saurait sérieusement prétendre que le heurt entre sa tête et celle de Y..., qu'il a reconnu et qui a été vu

porter de violentes claques à Y... sans aucune raison, celui-ci ne se rebellant pas ; que Z... ne saurait sérieusement prétendre que le heurt entre sa tête et celle de Y..., qu'il a reconnu et qui a été vu