AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00379
17 février 2010
17 février 2010
de reprise, la salariée n'a pu reprendre son travail que le 28 septembre 2007 ; que, placée dans l'impossibilité de travailler, elle a subi une perte de salaire du 26 au 28 septembre, date de la visite
Source officiellePage 17 sur 3356
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00380
17 février 2010
17 février 2010
de reprise, la salariée n'a pu reprendre son travail que le 28 septembre 2007 ; que, placée dans l'impossibilité de travailler, elle a subi une perte de salaire du 26 au 28 septembre, date de la visite
Source officielle