Les prestataires de services de péage transmettent aux percepteurs de péages les informations qui leur sont nécessaires pour calculer et appliquer le péage aux véhicules des usagers avec lesquels ils sont liés par contrat ou les informations nécessaires

Article 6

—

Epreuve n° 3 (Durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) Exercices de mathématiques et de physique appliquées. Le programme figure en annexe au présent arrêté.

Article 422-189-1

—

libéré par les membres fondateurs sans offre au public ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ; les parts sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 72

Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépenses afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pénales, administratives et fiscales.

Sont payées par les trésoriers-payeurs généraux ou pour leur compte, sans délégation de crédits, sans ordonnancement préalable et sans visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, les dépenses énumérées aux articles 2 et 3 ci-après

Article ACCORD

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Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0263 du 14/11/2023 (legifrance.gouv.fr) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à

LEGIARTI000046834343

—

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0051 du 28 février 2021, texte n° 26, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article R122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes effectuant une fouille de textes et de données dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs permettant d'établir que

Article Annexe II

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ANNEXE II Test d'exigences préalables pour l'option A cours collectifs : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 209 du 9 septembre 2022, texte n° 22 à l'adresse

Article Annexe 1

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0083 du 8 avril 2022, texte n° 33, accessible à l’adresse suivante :

Article Annexe 1 (suite)

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Article Annexe 6

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0155 du 6 juillet 2019, texte n° 24, accessible à l’adresse suivante :

Article Annexe 7

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Article Sommaire

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0253 du 30 octobre 2022, texte n° 23, accessible à l’adresse suivante :

Article Annexe 1 (suite)

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Article Annexe 4

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Article Annexe 1 (suite)

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LEGIARTI000042998780

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 311 du 24 décembre 2020, texte n° 12, accessible à l’adresse suivante :

Article 42

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La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.

Article Annexe 2

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