par la suite, de régulariser la cession par acte authentique en prétendant qu'elle n'avait pas autorisé le maire à consentir cette promesse ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt qui déclare la vente

; que l'accord sur la chose (un terrain de 11 760 m2) et sur le prix (650 000 francs) n'étant pas contesté, et les trois conditions suspensives prévues à l'acte ayant été remplies, la vente était parfaite

A... a fait alors connaître son intention de ne plus le vendre ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer la vente parfaite alors, selon le moyen

municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s'il en résulte qu'une vente

avait accepté de l'acheter au prix proposé, la vente était parfaite ; que devant la cour, les prétentions de la SCI 2M tendent à la condamnation de la SCI Le Forum à réparer son préjudice résultant du

prévu par la promesse unilatérale de vente rend la vente parfaite entre les parties aux conditions prévues par ce contrat (…) » (arrêt, p. 5, avant-dernier et dernier § et p. 6, § 1 à 7) ; ALORS QUE

1999 et que le certificat d'urbanisme avait été refusé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse et de rejeter leur demande tendant à voir dire la vente

la vente de ces locaux ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la vente n'ayant pas eu lieu avant le 30 novembre 1987, la promesse est devenue

Par acte en date du 30 mai 2017, la commune de [Localité 1] a fait assigner la SARL restaurant Ali Baba devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de constater la vente parfaite à la date

Z..., les 25 et 26 juin 1988, la signature de trois promesses de vente, font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mars 1991) de les débouter de leur demande en réalisation forcée de ces ventes, alors,

C'est dans ces conditions que, par jugement du 12 juillet 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a : - dit la vente parfaite et qu'à défaut pour les époux [H] de la régulariser par acte authentique

MOTIVATION 1-Sur la demande de déclaration de vente parfaite Moyens des parties Mme [U] [O] fait valoir que le mandat de location confié à l'agence immobilière prévoit expressément l'impossibilité pour

Dans le premier cas, la promesse réciproque permettrait de considérer la vente parfaite en application de l'article 1583 du code civil, sous réserve de l'examen de l'influence de la faculté de substitution

sociétés [Adresse 4] et [Adresse 5] le 12 novembre 2013 qui ont conclu le 7 novembre 2014 en demandant à la cour de réformer le jugement de premier ressort, de faire droit à son appel et de déclarer la vente

Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'acceptation par Mme Z... de l'offre de vente globale notifiée le 5 septembre 1990 avait rendu la vente parfaite, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit de préemption

Z... ou à la société Ciel et mer en cours de formation, que cette dernière société ayant demandé que la vente soit déclarée parfaite, a été déboutée de cette prétention et jugée non partie à la promesse

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE(SEDA), AYANT VENDU A MAYRAN DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSON, LA COUR D'APPEL DECLARA CETTE VENTE

CONSTATANT LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE ; QUE X...