par acte du 23 août 1993 publié le 23 septembre 1993, la commune a cédé cette parcelle à Mme Z... ; que les époux Y... ont par assignation publiée le 27 décembre 1993, demandé à ce que la vente à leur

convention, Mme X... a notifié le 26 août 1996 aux époux Y... son intention de vendre ces biens pour le prix de 1 450 000 francs ; que le 15 octobre 1996 elle a signé avec les époux Z... une promesse de vente

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de publicité mensongère comportant de fausses indications sur l'origine des marchandises ou leur disponibilité à la vente

Que par ailleurs, la restitution du prix de vente aux époux X... est la conséquence de l'annulation de la vente, ils disposent donc déjà d'un titre à cet effet et sont donc irrecevables à en demander un

du 24 janvier 1994 et celle tendant à la réalisation forcée de la première vente présentée par les actionnaires de la SEM ; que considérant que la commune, en sa qualité d'administrateur de la SEM, avait

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en réparant, d'un côté, le préjudice résultant du bénéfice perdu par la société Adidas par suite des ventes

La durée de cette promesse a été prorogée au 24 avril 2018 mais la vente n'a pas été conclue. 5.

Néanmoins, en cas de mauvaise foi, le vendeur ne saurait se prévaloir d'une clause exonératoire.

tiers payants représentant selon elle un pourcentage moindre de son chiffre d'affaires jusqu'en 2012, puis de leur chute brutale, en 2013, en corrélation cette fois avec l'augmentation des autres ventes

CHARPENTIER Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 mars 1991, qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente

Y... à acquérir ce dernier, cependant que le demandeur démontrait dans ses conclusions que c'est sur la foi des conseils de son propre garagiste que M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a

[J], présumé de bonne foi, avait eu une croyance pleine et entière, au moment de l'acquisition de la semi-remorque, des droits de propriété de M.

, que la partie de bonne foi au contrat de vente annulée pouvait seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé,

La société Seize fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de constatation de la résolution de la vente du 18 février 2014 au profit de la société Rina et de ses autres demandes, de la condamner

dans un premier temps en majorant une gratification, puis dans un second temps en majorant le prix de vente ; que dans son une audition ultérieure du 6 octobre 2003, elle signalait aux policiers la venue

prix de vente qu'il a perçu ; qu'en refusant de condamner le Crédit municipal a reverser le prix de vente perçu en exécution de la vente annulée, la cour d'appel a méconnu le principe de la « restitutio

la vente dans les termes de la promesse étant suffisamment caractérisé. 16.