l'immeuble que la société Archimmob avait promis de lui vendre, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1990) de la condamner à payer l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente

et faisant état d'une seconde offre oscillant entre 225 000 francs et 230 000 francs ; que le notaire ne justifie d'aucune publicité par voie de presse ou par voie d'agence, destinée à permettre une vente

francs d'amende, au titre d'une infraction de travail clandestin ; "aux motifs que au titre de l'infraction de travail clandestin, M. et Mme Y... ont eux-mêmes confirmé, en première comparution, la venue

A..., gérant de la X..., a été reconnu coupable des délits de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et par tenue d'une comptabilité fictive, présentation aux associés de comptes

Leader Communications, constituée le 27 février 1997, et dont le siège se situe au..., a pour objet la télécommunication, l'import-export de tous produits non réglementés, et plus spécifiquement, la vente

à Mulhouse, a été créée le 17 janvier 1996 (pièce 1-1) ; qu'elle dispose d'un établissement secondaire situé Tour Franklin, La Défense 8, 92042 Paris la Défense (pièce 1-4) ; qu'elle a pour objet la vente

et qui n'ont donc pas supporté la TVA ; que ces ventes peuvent avoir été assurées en France soit par la SA Cyberoffice elle-même, soit par l'intermédiaire des sociétés CNC Cybernet AG, qui détient une

et de crédit accessoire, en remboursement des sommes déjà versées, en paiement de dommages-intérêts et en radiation du fichier national des incidents de paiement ; que la banque a reconventionnellement

Sur l'origine irrégulière des fichiers servant de support au redressement et leur défaut de communication à la procédure Monsieur Elle [N] souligne l'origine illicite des fichiers ayant servi de base à

Z... n'était qu'un intermédiaire agissant pour son compte, l'a fait assigner aux fins de voir constater conclue la vente des immeubles par M.

n'était pas encore attribué ; que de plus, l'enquête de police devait établir que les registres de la société CMDT avaient été falsifiés ; qu'également, il n'existait aucun original de la facture de vente

Sur la requête du syndicat des copropriétaires, le juge-commissaire a autorisé ce dernier à procéder à la vente forcée de l'immeuble. 4.

fiscales et, ainsi, se seraient soustraites et se soustrairaient à l'établissement ou au paiement des Impôts sur les bénéfices et de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes

l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices non commerciaux) et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes

l'organisme crédit-bailleur, ont été financés par les acomptes des autres clients ; que Yves X... a reconnu la réalité de cet état de fait en admettant que le budget prévu pour les deux points de vente

d'une mise en scène orchestrée en exécution d'un pacte frauduleux préalable appuyé par l'intervention, volontaire ou non de tiers, qu'ils soient de bonne ou de mauvaise foi, dont une société panaméenne fictive

X... étaient fictifs, a saisi le tribunal de commerce d'une demande dirigée contre M.

V..., a examiné si ces sociétés pouvaient être considérées comme fictives. 7.