Le 27 mars 2018, [Y] [Z] et [W] [T] ont vendu leur bien immobilier dont le prix de vente a permis de solder la créance de 225 947,81 euros du Fonds de titrisation Hugo Créances IV venant aux droits de

Le contrat prévoyait que ce concours serait débloqué, à hauteur de 256 600 € par virement sur le compte du notaire rédacteur de l'acte de vente et pour le solde : après signature de l'acte, sur présentation

ultérieurement en liquidation judiciaire, le matériel commandé a été livré le 30 mai 1994 ; que la société, ayant dénoncé le défaut de fonctionnement de l'installation et ayant refusé de payer le solde

à la somme de 72 000 ¿ ; que, contre les termes de cet acte, l'acquéreur ne peut utilement prétendre, au vu d'un décompte du notaire incluant d'autres postes que le prix, notamment, les frais de la vente

de l'immeuble de PONT-CROIX utilisée pour solder le prêt personnel souscrit par le mari auprès du Crédit Agricole, - débouté chacune des parties de sa demande formulée au titre de l'article 700 du

Il résulte des dispositions du contrat relatives à l'exigibilité du prix de vente que le solde du prix de vente n'est exigible que 8 jours après la notification par lettre recommandée avec accusé de réception

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2021), par acte authentique de vente établi le 27 juin 2012 par M.

AMP invoquant le caractère défectueux du matériel a fait opposition au paiement des deux derniers chèques représentant une somme de 153 000 francs; que la société Michel l'a assignée en paiement du solde

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1994) que les époux Y... ont acquis le 27 septembre 1979 un immeuble d'habitation par un acte de vente

pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN es qualité et AZUR ASSURANCES à réparation, et subsidiairement de fixer la valeur vénale de l'immeuble après vente

à l'effigie de Sobhi Sport au cours d'événements sportifs ; - mis à la disposition de ses adhérents des outils et visuels de communication pour assurer la promotion d'évènements favorisant les ventes

un crédit de 15 801,76 euros le 26 septembre 2020 destiné à financer l'achat d'un véhicule Dacia Sandero neuf, dont la valeur actuelle peut être évaluée de 8 670 euros à 10 400 euros, de sorte que sa vente

à venir, pour recevoir les fonds résiduels issus de la vente, après paiement du solde du crédit et libération des fonds susvisés aux deux parties, la somme ainsi consignée devant être conservée jusqu'au

et ne les ont pas convaincues, l'arrêt du 16 février 2006 ayant désormais l'autorité de la chose jugée relativement aux faits considérés comme établis, à savoir qu'il a falsifié des procès verbaux de vente

K... avaient convenu, dans l'acte sous seing privé du 12 juin 1977, que le solde du prix de vente serait payable à la signature de l'acte authentique ; que cette signature a eu lieu le 13 janvier 1986

l'origine des délits ; dès lors que les panneaux publicitaires de 4 m X 3 m affichés sur la voie publique et apposés sur les murs des magasins ne font pas état de la répartition du stock d'articles soldés

et des ventes réalisées avec un rabais moyen de 70 % auprès d'un soldeur.

X... et de la production, d'une part, du bilan du premier exercice de l'acquéreur clos au 31 décembre 2008 qui s'était soldé par une perte de 13 617 euros, d'autre part, des procès-verbaux de saisie-vente