Claude X... une saisie-attribution entre les mains de La Poste et une saisie-vente ; que M.

ne s'étant pas réalisée aux conditions prévues par l'accord initial, la vente forcée ne pouvait être ordonnée au prix initialement fixé. 19.

paiement complet du prix ; qu'en jugeant néanmoins que les demandes du syndicat, vendeur, tendant à voir ordonner la cessation des travaux excédant les travaux d'entretien et à voir ordonner l'interdiction

général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE MAIRE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 septembre 1999, qui a ordonné

occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe, et que cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire ;

amiable, - Ordonné la vente forcée des biens saisis, - Débouté [A] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres que la société BP France a donné en location-gérance à la société Imane un fonds de commerce de station-service pour la vente

Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Dufour Sparks of America (le vendeur), qui construit et vend

défendre ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'action du débiteur tendant à voir constater la caducité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente forcée, la cour d'appel a violé l'article

, est non-conforme aux stipulations contractuelles, Prononcer la résolution de la vente, Ordonner en conséquence la restitution des prestations échangées, Condamner la Société LOCA MAT à restituer à

Le vendeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le maintien des sûretés prises par le prêteur sur le bien objet de la vente et du prêt jusqu'au complet remboursement des sommes qui lui sont dues, alors « que

W... propriétaires de la portion de terrain litigieuse, ordonner le bornage des parcelles [...] et [...] suivant la limite figurée en vert entre les points 13 et 26 dans l'annexe 2 du rapport Brial et

de la vente ; que la société H... est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société H... fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à Mme Q... la vente du 7 février 2013 et d'ordonner

(les débiteurs) sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a ordonné, par jugement du 22 juin 1992, la vente des biens de ceux-ci dans un délail de six mois et le règlement

M..., gérant de la société civile de construction vente "les Verrières" (la SCCV), coupable de construction sans permis de construire et lui a ordonné, tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de

A... épouse V... à la SCI Carsen en conséquence de la résolution de la vente conclue le 3 juillet 2015 ; AUX MOTIFS QUE « Sur les restitutions : Par suite de la résolution de la vente, il y a lieu d'ordonner

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer une partie du prix de vente et d'ordonner une expertise ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'OPSOM n'avait pas eu connaissance

Par son moyen, le fabricant fait grief à l'arrêt de lui déclarer communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées le 22 novembre 2018 et de rejeter sa demande de mise hors de cause, alors «