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24 952 résultats pour « vente conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723becd5801467740d98d

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire, conjointement

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310461

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par conséquent, le vendeur et les acquéreurs ont renoncé conjointement au bénéfice du compromis de vente.

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c4309c

Cassation

16 juillet 1985

16 juillet 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 215, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSENTEMENT DU CONJOINT, EXIGE PAR CE TEXTE, DOIT PORTER NON SEULEMENT SUR LE PRINCIPE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00146

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[J], salarié de la société Valeo vision, équipementier automobile, et travaillant au pôle « Systèmes de Visibilité » de cette société, lequel conçoit et produit des systèmes d'éclairage et d'essuyage,

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56cc3cdc6046d47722000

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

2025, la commission de surendettement des particuliers du Calvados a élaboré des mesures imposées préconisant le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois au taux de 0% subordonnées à la vente

Source officielle
CC

soc

613724dfcd5801467741912c

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

se livrer, au cours d'un arrêt de travail pour maladie, à une activité profitable pour son compte, ce qui est notamment le cas lorsqu'il exerce son activité pour un fonds de commerce acquis par son conjoint

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01233

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

U... coupable de harcèlement moral par conjoint commis du 17 octobre 2013 au 17 octobre 2016 à l'encontre de Mme M...

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

que la vente conclue entre [G] [H] et la SCI [3] le 01 août 2014 s’est faite à un prix sous-évalué en comparaison du prix de vente des autres biens de même superficie situés dans la même [Adresse 27]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01416

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, quatre arrêtés pris conjointement par les ministres des finances et de l'intérieur ont prononcé le gel de leurs avoirs bancaires pour

Source officielle
CA

Référés Civils

66975ea592a5b3e8ade13f82

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La vente a été réitérée par acte authentique reçu par Me [R] le 27'septembre 2012.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113882

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

réglementées déclarées par les commerçants, de l’ensemble des récépissés de déclaration d’opérations de ventes en liquidation relatifs à des opérations en cours et à venir.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226828cdc6046d4739ab01

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement réputé contradictoire du 30 septembre 2024 le juge de l'exécution constatant que le commandement aux fins de saisie vente n'était pas produit dans son intégralité de sorte qu'il n'était pas

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03263

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

E..., conjoint survivant, formées en son nom personnel et celui de ses enfants mineurs, X... et M... E..., motif pris que les ayants-droit de B... T...

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande tendant à la vente amiable sera également écartée, celle-ci n'étant aucunement étayée en fait.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100326

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

seul effet de la loi sur le bien qu'il a financé, peut saisir le bien ainsi grevé même s'il est entré en communauté et si l'emprunt a été souscrit par un seul des époux sans le consentement de son conjoint

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d53d

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

qu'il n'est pas contesté qu'il a été, avec Pierre Y..., à l'origine de la création de la société, et qu'il a reconnu, en outre, avoir eu dans la société World Computer System une activité centrée sur la vente

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de demandes Mme [T], qui sollicite l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, formule des demandes à titre solidaire et conjoint,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc0ca2c84ee7308dbca43e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

, des frais de publication d'assignation et de la décision à venir, des frais d'exécution de la décision à venir. *** Dans ses écritures enregistrées le 15 janvier 2018 au greffe et développées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00263

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

2010, non seulement entre Elliott et Macquarie, mais aussi entre Elliott d'une part et Eiffarie et Eiffage, d'autre part, Macquarie étant le représentant d'Eiffarie dans ces négociations ; qu'elle en veut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100697

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[U] [S], cependant qu'il s'évinçait de ses propres constatations qu'elle était appelée à venir au partage de la succession de [A] [S], en sa qualité d'héritière de [D] [S], lui-même héritier de [A] [S]

Source officielle