AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723becd5801467740d98d
18 octobre 2001
18 octobre 2001
d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire, conjointement
Source officiellePage 17 sur 1248
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310461
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Par conséquent, le vendeur et les acquéreurs ont renoncé conjointement au bénéfice du compromis de vente.
Source officielle