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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372293cd580146773feaa1

Cassation

2 décembre 1995

2 décembre 1995

les notaires ; que la cour d'appel a, en effet, débouté la venderesse de son action en garantie portant sur la somme de 54 750 francs, montant du prix de vente (18 000 francs) augmenté de la plus-value

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301127

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 2016), que M. et Mme X... et la société de mise en valeur des friches du val de Metz ont donné à bail pour 31 ans à M. B... et Mme B...

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260a8

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ; que, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, la valeur d'un gisement ne peut être incluse dans la valeur vénale réelle d'un terrain

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a3c

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

du nouveau loyer, le juge des baux commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 1995 à la somme de 33 538,78 euros, soit la valeur

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a3d

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 1995 à la somme de 40 818,22 euros, soit la valeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200453

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Il reste ensuite à déterminer la juste valeur de cette option pour asseoir le calcul de l'assiette de cotisation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00771

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt décider que la valeur des parts de la société civile Philupo devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 %, où VM est la valeur mathématique et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00775

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par la société civile avec application d'une décote de 25%" ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01065

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

travail égal, salaire égal », il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a59

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

1 / que l'aveu exige de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que ne peut avoir valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00125

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

d'une prestation accomplie sur le fondement d'un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée générée par cette prestation ; qu'au cas présent, pour calculer la valeur des prestations devant

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613721aecd580146773f5fe4

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

-X... à leurs torts partagés, d'avoir omis de s'expliquer sur l'achat en leasing d'un véhicule par Mme Y... et sur l'acquisition en 1988 d'un appartement revendu avec une importante plus-value, éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00751

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société créée de fait entre concubins, les apports en industrie d'un concubin lui donnent vocation à une partie de la plus value

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300382

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[I] soit du coût des matériaux et de la main d'oeuvre qu'il y avait investi, soit de la plus-value de l'immeuble correspondant à ses investissements, la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300249

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Par acte du 17 janvier 2018, [N] [D], Mmes [W] [F], et [I] [P]-[A], ayants droit de [U] dit [B] et [S] [F], ont assigné la commune de [Localité 4] en indemnisation de la plus-value dont elles soutenaient

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621668

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

Cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value et tient compte des dettes contractées pour l'acquisition ou la réparation de ce patrimoine." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200070

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

En décembre 2015, Mme I..., estimant avoir effectué une importante plus-value, a demandé la réorientation de son épargne vers le support « sécurité expansion » afin de sécuriser ses gains. 9.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610902

Admin. suprême

21 juin 1967

21 juin 1967

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Taxation [taux réduit] des plus-values en fin d'exploitation [art. 219 du C.G.I.] - Cas d'une plus-value

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372552cd5801467741cc1c

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

s'est rendu coupable d'escroquerie ; qu'en raison de l'infirmation du jugement, qui avait écarté l'escroquerie, une partie de la peine d'emprisonnement infligée à Vallée doit être ferme ; "alors que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00779

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

, Aetius et Atakor en appliquant la formule de pondération [(3VM + 1VP)/4], où VM est la valeur mathématique et VP la valeur de productivité alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut

Source officielle