AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372293cd580146773feaa1
2 décembre 1995
2 décembre 1995
les notaires ; que la cour d'appel a, en effet, débouté la venderesse de son action en garantie portant sur la somme de 54 750 francs, montant du prix de vente (18 000 francs) augmenté de la plus-value
Source officiellePage 17 sur 14392
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301127
9 novembre 2017
9 novembre 2017
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 2016), que M. et Mme X... et la société de mise en valeur des friches du val de Metz ont donné à bail pour 31 ans à M. B... et Mme B...
Source officielle