AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225ecd580146773fc639
8 novembre 1994
8 novembre 1994
chaque salarié selon son coefficient hiérarchique ; que ces pourboires servaient indifféremment au paiement des heures de travail et des heures de délégation, dont l'employeur ne contrôlait pas l'utilisation
Source officiellePage 17 sur 22600
comm
61372414cd58014677412025
4 juin 2002
4 juin 2002
d'échafaudage "Layher universel", la société Layher les a assignées sur le fondement de la concurrence déloyale en paiement de dommages et intérêts et aux fins que soit interdite sous astreinte l'utilisation
Source officielle