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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225ecd580146773fc639

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

chaque salarié selon son coefficient hiérarchique ; que ces pourboires servaient indifféremment au paiement des heures de travail et des heures de délégation, dont l'employeur ne contrôlait pas l'utilisation

Source officielle

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CC

comm

61372414cd58014677412025

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

d'échafaudage "Layher universel", la société Layher les a assignées sur le fondement de la concurrence déloyale en paiement de dommages et intérêts et aux fins que soit interdite sous astreinte l'utilisation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b11eecdc6046d4713b350

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'affaire est revenue en ordre utile en chambre du conseil afin qu'il soit statué, à l'issue de la deuxième période d'observation, sur le plan de redressement judiciaire.

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407170

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

qu'il exerçait les fonctions d'aide-mécanicien ; qu'il lui était reproché "un détournement de clientèle et un travail effectué clandestinement sur les heures rémunérées par l'entreprise ainsi qu'une utilisation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[D] soutenant qu'il s'agissait d'une avance remboursée par la communauté, - le remboursement des emprunts souscrits à la BNP Paribas et au Crédit Agricole, - l'utilisation des fonds provenant des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0925JUD004478798

Admin. suprême

25 septembre 2001

25 septembre 2001

    L’utilisation d’appareils d’écoute dissimulés est régie par les «   Directives relatives à l’utilisation d’appareils au cours d’opérations de surveillance menées par la police  

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc0d66be90e6312f9aa1d0

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sur l'avertissement Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 mars 2014, la société a notifié à Mme [H] un avertissement en raison d'une utilisation déraisonnée et disproportionnée de sites

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642315

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - POLICE DE L 'UTILISATION DES SOLS..* DECRET DU 13 AVRIL 1962 RELATIF AUX DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL - APPLICATION AUX SITUATIONS EXISTANT AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Elle soutient en substance : - que le calcul des intérêts conventionnels a été fait conformément à l'article R311-1 du code de la consommation sur la base d'une année de 365 jours avec utilisation d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300084

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Y..., éleveur, un contrat de "pensions d'animaux" et lui a présenté à ce titre des factures, qu'il a réglées, d'utilisation des prairies ; que, par lettre du 6 mars 2015, le Gaec a résilié cette convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00866

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication par la société d'un certain nombre d'informations lui permettant de procéder à une comparaison utile

Source officielle
CC

civ3

61372489cd58014677416555

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

. ; que soutenant que les vendeurs auraient usé de manoeuvres frauduleuses en leur dissimulant l'existence d'un projet d'extension de cette habitation de nature à modifier l'utilisation prévue de la servitude

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007771508

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

qui interdisent de créer, par les accès carrossables à la voie publique, une gêne pour la circulation, le stationnement et la sécurité sur la voie publique ; que la CROIX-ROUGE FRANCAISE ne saurait utilement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

formulée sur la base d'un brevet européen déposé le 23 août 2000, publié sous le numéro EP 1210424 (le brevet EP 424) et délivré le 7 février 2007 sous le titre « Nouvelles molécules B7-4 et leurs utilisations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007994249

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

alinéas de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré préfectoral ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d701cdc6046d47d8a42d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [C] de cesser toute utilisation de la propriété des Epoux [P] à des fins de passage ; Pour le surplus, - RECEVOIR M.

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d498

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne X..., un espace de vente de produits cosmétiques, d'hygiène et diététiques ; qu'estimant que la présentation de cet espace de vente comprenant notamment l'utilisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05819

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

scellés, celle-ci ne figurant pas dans le dossier de la procédure, d'autre part de l'ensemble des CD-ROM placés sous scellés contenant des renseignements, exploités par les enquêteurs, relatifs à l'utilisation

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e7fc

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X..., la cour d'appel a retenu que l'interdiction de reproduction et d'utilisation des "macro-commandes Dessiplast" était incluse dans l'acte de cession des actions de la société Dessiplast, et constituait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172082

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ailly à sa demande de copie de l'ensemble des plannings d'utilisation

Source officielle