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8 559 résultats pour « usurpation de nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254ccd5801467741c90d

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

Hicham, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1990 qui, pour usage de pièces administratives obtenues en prenant un faux nom, usurpation d'identité

Source officielle

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb30

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

D'EMPRUNT EST CELUI D'UNE PERSONNE REELLE ET ENCORE VIVANTE ; QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUEL NOM AVAIT ETE EMPRUNTE PAR LE DEMANDEUR ET SI CE NOM CORRESPONDAIT BIEN A CELUI D'UNE PERSONNE REELLE

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed32

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 janvier 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421757

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372219cd580146773fa363

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jamic, dont le siège est à Communay (Rhône), en cassation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00496

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° V 20-20.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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CC

civ1

61372362cd5801467740912c

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Héliane X..., épouse de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e48a

Cassation

15 avril 1972

15 avril 1972

PAR L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST CONSTITUE QUE SI LE NOM D'EMPRUNT EST CELUI D'UNE PERSONNE REELLE ET ENCORE VIVANTE ; QU'EN L'ESPECE LE NOM DE Y...

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c56

Cassation

31 janvier 1978

31 janvier 1978

DE MORTEMART DE TONNAY-CHARENTE, DECLARANT VOULOIR DEFENDRE L'UN DES ELEMENTS DE SON NOM CONTRE UNE USURPATION, A ASSIGNE LES CONSORTS Y...

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CA

1ère ch. civile

69fc1ed2cdc6046d47e0a83e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

des crédits refusés à cause du taux d'usure, produits par les appelants, ainsi que la courbe de la remontée spectaculaire du taux d'usure entre janvier 2021 et octobre 2022 sur 20 ans et plus, insérée

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cr

613726a5cd580146774275b7

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01028

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

REJET Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

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cr

61372652cd58014677424a8f

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00586

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 586 FS-B Pourvoi n° H 23-16.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

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comm

613720edcd580146773ef911

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

commercial Fouquet, sur le nom commercial Fouquet's et sur la marque Fouquet's, la cour d'appel, pour déterminer le domaine d'application du premier de ces noms, n'a, en tenant compte des produits vendus

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comm

6079d3f49ba5988459c59ed9

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), que la société

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civ2

61372286cd580146773fe05f

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, dont le siège social est ...

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cr

61372628cd5801467742364d

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

613725a8cd5801467741f941

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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cr

61372693cd58014677426b11

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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