AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254ccd5801467741c90d
15 mai 1991
15 mai 1991
Hicham, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1990 qui, pour usage de pièces administratives obtenues en prenant un faux nom, usurpation d'identité
Source officiellePage 17 sur 428
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb30
9 mai 1972
9 mai 1972
D'EMPRUNT EST CELUI D'UNE PERSONNE REELLE ET ENCORE VIVANTE ; QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUEL NOM AVAIT ETE EMPRUNTE PAR LE DEMANDEUR ET SI CE NOM CORRESPONDAIT BIEN A CELUI D'UNE PERSONNE REELLE
Source officielle