l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local

permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local

Monsieur et Madame Y... ont fait délivrer à Madame A... au visa de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 un congé avec offre de vente de cet appartement "pour le 29 septembre 2006 conformément aux usages

VU LA LOI DU 3 PRIMAIRE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE REGIME PARTICULIER DE PROPRIETE QUI, EN VERTU D'USAGES

l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

proximité a violé les articles 33 et 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2°) ALORS QUE le syndic engage et congédie le personnel engagé par le syndicat et fixe les conditions de travail suivant les usages

appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages

concierge, soit par tous préposés…» et qu'aux termes de l'article 31 du décret du 17 mars 1967 «le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages

pour 5 621 francs, l'arrêt retient que la société mandataire a déduit à tort cette somme qui entre dans les prévisions de l'avenant relatives à l'indemnisation des taxes prévues au bail ou suivant les usages

Aux termes des dispositions de l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales : " Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux

La Cour de cassation a précisé que la référence au terme d'usage s'entendait de celui résultant des usages locaux.

marginale à l’échelle du secteur considéré et de la commune, ne correspond pas aux activités ayant vocation à se développer dans la zone et c’est à tort que le tribunal n’a pas considéré, au regard des usages

APPARTENIR QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER, DANS CHAQUE CAS D'ESPECE QUI LEUR EST SOUMIS, S'IL EXISTE UNE APPELLATION PROTEGEE PAR LADITE LOI, COMME ETANT FONDEE SUR L'ORIGINE OU DES -USAGES

hectares, qu'au regard du critère de la nature des sols qui accueillent depuis une dizaine d'année une grande variété de culture qui témoigne de leur potentiel agricole, qu'au regard du critère des usages

Réponse de la cour : L'article 671 du code civil dispose qu'il n'est permis d'avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements, usages locaux

appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages

appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages

appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages