1998, il a fait donation à Mme [A] [Z] de la pleine propriété d'une parcelle de terrain cadastrée section AD n° [Cadastre 28] et section AD n° [Cadastre 29] et de la moitié indivise de la parcelle à usage

éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

Le pétitionnaire fait valoir que ce chemin constitue un « patecq », c’est-à-dire un terrain divis ou indivis dépendant d’un bâtiment et affecté à un usage commun en vertu du droit coutumier provençal.

exclusif de leurs titulaires qui en assument en commun l'entretien et en ont, en commun, l'usage ; qu'en l'espèce, il ressort des investigations particulièrement fournies de l'expert que les parties ont

regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune

séparant les parcelles vendues de celles restant appartenir aux vendeurs (parcelles cadastrées section AV no 328, 330 et 333) se trouvent dorénavant mitoyennes entre les fonds intéressés et serviront à l'usage

particulière d'une partie de terrain pour une contenance de 700 m ² environ avec le droit de faire édifier sur ce terrain une maison d'habitation * d'autre part par les 700 / 5000èmes de parties communes

Sans faire application de la présomption de l'article 653 du code civil et ayant, à bon droit, retenu qu'un mur de soutènement pouvait être mitoyen pour la portion à usage commun des deux voisins, elle

permettent pas aux copropriétaires de bénéficier du paiement différé réservé aux travaux facultatifs de transformation, d'adjonction d'éléments nouveaux, d'aménagement ou de création de locaux affectés à l'usage

de Lille et constitue une rupture d'égalité des usagers communs des dépendances du domaine public ; - ils ont subi des préjudices matériels résultants de l'atteinte à leur droit de propriété et de l'impossibilité

et l'usage commun des parties – fussent-ils d'origine légale et non conventionnelle –, les époux Z... ne pouvaient en aucun cas réduire l'étendue de ce droit réel conféré au profit notamment du fonds

La décision établit qu'il a existé un usage commun des lieux et donc l'existence d'un droit de passage de l'auteur de M. [I]. Le droit de passage ne peut exister que sur la propriété de M. [S].

AH no 110 et 169 appartenant aux époux Z..., ces passages communs étant eux-mêmes cadastrés section AH no 114 et no 111.

société Facedim serait irrecevable en ses demandes faute d'avoir respecté la procédure de conciliation préalable conventionnellement prévue, conformément à l'article 3 du contrat disant applicables les Usages

du jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Brignoles confirmé en appel,, ' que le propriétaire d'un fonds non riverain du chemin, qu'ils soit ou non enclavé, n'a pas droit à l'usage

d'un droit de propriété indivis sur la cour Y..., affectée par jugement d'homologation du tribunal civil de l'arrondissement de SAINT-FLOUR du 17 décembre 1822 à titre d'accessoire indispensable à l'usage

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date des 19 et 31 janvier 2018, les sociétés [...], [...] et [...] ont conclu un bail commercial avec la société [...] portant sur des locaux situés sur la commune

par l'article 655 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer à cet ouvrage » ; ALORS QU'un mur de soutènement séparant deux héritages peut être mitoyen s'il est à l'usage