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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705707
24 février 2020
24 février 2020
sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l'article 1655 ter du code général des impôts et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage
Source officielleciv3
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2 décembre 1998
2 décembre 1998
de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 1997), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... des terres à usage
Source officielleciv3
607940e19ba5988459c3f783
25 juin 1970
25 juin 1970
A ETE PORTE DE 100 A 180 FRANCS, QUE L'ADJONCTION DE CETTE PARCELLE A CELLE DES RIBAOUTS A EU POUR RESULTAT DE CONSTITUER UNE UNITE DE PRODUCTION NORMALE POUR CETTE REGION, QU'IL N'EST PAS DANS LES USAGES
Source officielleciv3
60794d179ba5988459c4807b
12 mai 2004
12 mai 2004
X... à la suite de l'expropriation au profit de la société anonyme d'économie mixte de la ville renouvelée de parcelles à usage agricole qu'il exploitait, l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 2002) retient
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503942_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... un permis de construire un bâtiment à usage agricole, intégrant une toiture équipée de panneaux photovoltaïques, et la décision du 26 mai 2025 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à
Source officielleChambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a5e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[T] [C] une parcelle à usage agricole sur la commune de [Localité 15], d'une superficie de 1 ha 76 a 23 ca, sise au [Adresse 14], cadastrée ZT-[Cadastre 3], moyennant le prix du 3 000 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163c2ba1a5f0a71dc3c912f
28 juillet 2010
28 juillet 2010
Ils font valoir qu'en dépit de l'apparence de deux contrats distincts résultant du montage organisé par les frères [R] , ces derniers ont bien mis à leur disposition à titre onéreux un immeuble à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300289
7 mars 2012
7 mars 2012
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2200275_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
l'usage agricole du bâtiment.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300283
4 mars 2009
4 mars 2009
la déclaration d'intention d'aliéner était en nature réelle de terrain d'agrément, qu'elle avait été acquise par Mme X... en 2002, d'une association de pêche, qui n'avait pas vocation à en faire un usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310376
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'intégralité de ses prétentions ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L 411-1 du code rural, le bail rural se définit comme étant toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022677947
9 juillet 2010
9 juillet 2010
A, l'arrêté du 20 septembre 1999 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage agricole et, d'autre part, enjoint au maire de statuer sur
Source officielle1ère Chambre A
603282fc7a5708b6c88e3303
18 janvier 2018
18 janvier 2018
[V] avaient su que les locaux dont ils se portaient acquéreurs étaient situés en zone inondable et ne pouvaient être exploités, sauf à s'exposer à un risque de fermeture administrative, que pour un usage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301734_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de réflexion ayant mené à la conception de l'innovation et/ou du projet proposé dans le cadre du dossier de candidature avec la description (…) de la synergie de l’installation photovoltaïque avec l’usage
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008081154
15 octobre 1999
15 octobre 1999
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement" ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée, fût-ce à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300437
15 juin 2023
15 juin 2023
annulation de la mise en demeure et de le condamner à payer diverses sommes à titre de fermages, de charges et de taxes, alors : « 1°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielleJU2
DTA_2101918_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux, soit à serrer les récoltes ; -b) dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300427
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les bailleurs font grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un bail rural, alors « que le bail rural est caractérisé par la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47b81
23 mai 2002
23 mai 2002
prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 2000), que Mme X..., propriétaire d'un fonds à usage
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c4365f
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Y..., locataire d'un terrain à usage agricole, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmatif de ce chef, entériné un accord intervenu entre lui-même et son voisin, M.
Source officiellePage 17 sur 971