Mme [E] [H] estime qu'à défaut la clause doit s'interpréter comme un bail à vie, dont le terme est certain puisqu'il est déterminé par la fin de vie de la bénéficiaire.

VI.   ARTICLE 13 OF THE CONVENTION A.

She was told that under the terms of the EC Act on Direct Elections of 1976 Gibraltar was not included in the franchise for those elections.   2.

She was told that under the terms of the EC Act on Direct Elections of 1976 Gibraltar was not included in the franchise for those elections.   2.

Le dessin ELECTRO est ainsi éligible au droit d’auteur.

It observed that, under Article   70(5) of the Constitution, those under guardianship could not participate in elections.

    On 11 January 1989 it sent out to its subscribers, via the cable network, some practical information about local life.   10.

pour ouvrir le champ de l'assistance à tous les partenariats, hors Maghreb ; que conformément aux dispositions de l'article 1161 du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes

They passed a number of resolutions and elected a new board of directors.

D’autre part, les électeurs avaient la possibilité de télécharger les bulletins de ce parti sur son site Internet. 38.

[M] ; - rejeté les exceptions, d'incompétence, de sursis à statuer et tirée de la règle electa una via soulevées par la société NEC ; - condamné solidairement les consorts [K] à payer à M.

annulations d'exonérations Fillon, majoration de redressement complémentaire pour travail dissimulé et majoration de retard pour la période du 20 février 2011 au 31 mai 2015 sur le fondement du principe 'electa

B en confirmant que des installations électriques seraient présentes à proximité, ne contiennent aucune mesure ou plan permettant de les localiser et ainsi, d'apprécier la distance les séparant du terrain

les pièces versées aux débats; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, EN REFORMANT LE JUGEMENT DONT APPEL IN LIMINE LITIS En constatant l'application de la règle "electa

Elle avait, selon son curriculum vitae, occupé des postes de vacataire au Trésor public pour quelques mois en 1991 et 1992 et, ayant fait des séjours aux Etats Unis et au Royaume Uni, elle avait occupé

He applied for the disclosure of official information under Rule 6 (1) of the PAT Rules to enable the PAT to decide whether his illness was caused or aggravated by the Porton Down gas tests.

Le recours doit être ouvert à tout électeur de la circonscription et à tout candidat qui se présente dans celle-ci.

From that point on they operated informally under the name of “the RGVD in exile”.

dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni), 7°/ la compagnie d'assurance XL Speciality Insurance, dont le siège est [Adresse 12] (États-Unis), 8°/ la compagnie d'assurance Mutual Marine Office,

  Royaume-Uni, n o 7096/75 (décision de la Commission du 3 octobre 1975, Décisions et Rapports (DR) 3, p. 165), qui concernait un référendum sur le maintien du Royaume-Uni au sein de la Communauté