l'existence d'une substitution prohibée du versement spontané par les Caisses, postérieurement à la réduction de la prime statutaire d'association, de primes exceptionnelles destinées à compenser transitoirement

l'existence d'une substitution prohibée du versement spontané par les Caisses, postérieurement à la réduction de la prime statutaire d'association, de primes exceptionnelles destinées à compenser transitoirement

d'application précise que les dispositions de l'avenant entrent en application progressivement à compter du 1er janvier 1993 et en totalité le 1er janvier 1995, l'article 6 contient des mesures transitoires

d'aptitude et hors contingent, au grade placé sur le deuxième niveau de la même qualification, sauf objection motivée du service" ; qu'aux termes du C de la rubrique Filière transport-traction, mesures transitoires

pouvait" être revue à la baisse en fonction des objectifs et rentrées d'affaires au cours de cette période" tout en ne pouvant être "inférieure à 350 000 francs" ; qu'ainsi même pendant cette période transitoire

créances à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions transitoires

l'instruction considère irrecevable l'appel interjeté par l'avocat désigné par le prévenu en première instance qui a reçu notification de la décision entreprise parce qu'il a été ultérieurement et transitoirement

2 janvier 2012, la cour d'appel a relevé qu'aucun des deux rapports d'expertise ne concluait à augmenter le taux d'incapacité permanente et qu'en l'état, il avait existé une aggravation médicale transitoire

qualifié les établissements publics de santé d'établissements publics d'Etat, de sorte qu'ils ne peuvent désormais plus adhérer au régime d'assurance chômage, cette loi n'a prévu aucune disposition transitoire

lequel elles ont été placées, même si naît une dette douanière à raison de l'inexécution de l'une des obligations propres à l'utilisation de ce régime douanier ; qu'en prétendant mettre à la charge du transitaire

profit de la seule partie étrangère la loi nationale, pourtant appliquée par le Tribunal au transport terrestre organisé sur la demande d'expéditeurs, tous français, avec un groupage organisé par un transitaire

considérer que la prescription a commencé à courir à la date des versements opérés les 4 et 8 avril 2008, de sorte que la prescription était acquise le 9 avril 2013 en application des dispositions transitoires

qui a commencé à courir le 28 août 2001, date de la livraison des plaques litigieuses, expirait le 28 août 2011 en application tant de l'article L. 110-4 du code de commerce que des dispositions transitoires

[N] ; qu'en application des dispositions transitoires de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ces derniers ont formé un appel contre cette décision et exercé un recours contre le déroulement

sans être architecte, exerçait une activité de conception architecturale depuis moins de cinq ans au moment de la publication de la loi du 3 janvier 1977, a demandé, en application des dispositions transitoires

B... ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de ce régime transitoire, a confirmé la décision du conseil de l'Ordre rejetant cette demande ; qu'après avoir participé pendant 200 heures

Paris (l'assurée), la société Office de souscription d'assurances transports (OSAT) a assigné la société Maerskline (le transporteur maritime) et la Société nouvelle de courtage et de transit (le transitaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transitas, société en commandite, dont le siège est ..., en cassation