d'une ancienneté depuis le 13 juillet 1988, alors, selon le moyen, que lorsqu'à l'issue d'une location-gérance le fonds de commerce est devenu inexploitable et n'a pu être repris, il ne peut y avoir transfert

maladie fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne peut y avoir création d'établissement nouveau, entraînant une rupture du risque, du seul fait qu'il y a eu transfert

B... et l'AGS ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les contrats de travail n'avaient pas été transférés avec le retour du fonds de

du Code civil en retenant que, par sa décision d'interrompre les opérations de déchargement, le port aurait retrouvé la garde du portique, alors que, d'autre part, la cour d'appel, pour retenir un transfert

leur remettre des bulletins de salaire rectifiés et à régulariser leur situation sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert

Le 3 septembre, celles-ci ont fait connaître leur accord et le préfet a pris un arrêté de transfert. 2.

X..., dirigeant de la société Astra Voyages, lors de la création de la société CHECK LIGNE, en 1992, que l'activité de transport de personnes par car avait été abandonnée par la société Astra Voyages depuis

leurs prétentions alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt dénature les procès verbaux du comité d'entreprise qui impliquaient bien l'engagement pris par l'employeur d'assumer le coût de la transformation

(les consorts A...), ces derniers, faisant valoir à la fois que l'immeuble de la rue Léo Delibes ne leur avait pas été transféré libre de toutes locations, ainsi qu'il aurait été convenu entre parties,

[Localité 10] Provence lors du transfert de compétence intervenu entre elles à effet du 1er janvier 2018 ; qu'à défaut d'être attachée à des biens ou des droits transférés par la commune à la métropole

lieu au tribunal de grande instance de Perpignan le 22 avril 2003 à 11 heures ; que la réquisition d'extraction a été le jour même adressée au parquet de Nîmes ; que cependant, Fabrice X... a été transféré

par le seul consentement des parties, la propriété des choses de genre n'est transférée que lors de la délivrance à laquelle est tenue le vendeur ; qu'en matière de valeurs mobilières, le transfert de

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale ayant entrepris de transférer la gestion de valeurs mobilières au

Fabia aient fait l'objet de la cession litigieuse, sans rechercher si les branches d'activité précitées avaient ou non, été transférées avec le secteur activité métal de sorte qu'était caractérisé le transfert

[E], de membres de sa famille et de la société FSA Audit qui a transféré l'essentiel de ses actions à la société Consultaudit. 3. Le 23 juillet 1999, M.

[E], de membres de sa famille et de la société FSA Audit qui a transféré l'essentiel de ses actions à la société Consultaudit. 6. Le 23 juillet 1999, M.

a donné à bail commercial un immeuble à M. et Mme Z... pour exploiter un débit de boissons ; qu'une clause du bail prévoyait l'engagement du preneur, en cas de résiliation du bail de son fait, de transférer

29] (y compris la mutuelle), - Période d'essai : s'agissant d'un transfert il n'y a pas de période d'essai, de la même manière la décision d'être transféré est irrévocable