avec le droit européen; que, en considérant qu'elle reconnaissait cette conformité, le tribunal a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'article 95 du traité

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Meaux, 20 janvier 2022), rendu en dernier ressort, après avoir déclaré recevable la demande de Mme [P] tendant au traitement de sa situation financière

2132-3 du code du travail ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 9.

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que Kemal X..., qui était en possession de traites

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alexandre Y... coupable d'escroquerie par présentation à l'escompte de fausses traites

Franck, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 novembre 2001, qui, pour mauvais traitement à animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

plus grande espèce - ce qui ne peut être le cas pour la truite de grande taille qui n'est pas une espèce différente de la truite arc-en-ciel courante - il signifie aussi "digne d'un roi" et a une connotation

du lisier avait fait disparaître les nuisances, sans s'expliquer sur les conditions concrètes dans lesquelles ce traitement était pratiqué et sur quelles parties de l'exploitation celui-ci était effectué

retraite, et avec attribution du coefficient 294 à compter du 1er janvier 1988, dès lors qu'elle avait remplacé son chef de service pendant ses nombreuses absences ; Sur le moyen unique en ce qu'il a trait

, et quand le prix des travaux de fondations effectués au-delà du délai initialement convenu restait dû en application des sous-traités, nonobstant l'allongement du délai de réalisation de ces travaux,

dénature ses conclusions par lesquelles elle ne sollicitait pas le recours à une expertise en raison de ce que le transport était dicté par une consultation chez un spécialiste, aucune notion de traitement

jugement dénature les conclusions de la caisse qui n'a exclu le recours à l'expertise technique qu'en raison de ce que le transport était dicté par une "consultation spécialisée", aucune notion de traitement

ses arrêts des 9 mai 1985 et 17 septembre 1987, le Tribunal a légalement justifié sa décision déclarant le système de la taxe en vigueur pour les années 1991 à 1993 compatible avec l'article 95 du Traité

Soutenant subir une discrimination ou, subsidiairement, une inégalité de traitement, le salarié a, le 3 février 2012, saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappels

violation des articles 226-18 du Code pénal, 25 et 41 de la loi du 6 janvier 1978, 7 de la directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

infligés aux personnes accueillies ; qu'un tel motif entraîne la nullité du licenciement, peu important que le salarié ait ou non procédé à la dénonciation de tels mauvais traitements ; qu'en refusant

ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 49 et suivants et 234 du Traité