procédure de consultation des entreprises ; que, toutefois, ces travaux ont été exécutés de juin à octobre 1994, sans appel public à la concurrence, par la SCR Brunel, agissant en qualité de sous-traitante

des entreprises les demandes des entrepreneurs principaux et de les transmettre au maître de l'ouvrage (voir article 14-2-2)" ; d'autre part, que "l'imprimé intitulé demandes d'acceptation du sous-traitant

Se prévalant de la nullité du contrat de sous-traitance, les sociétés Hesus et Extract écoterres ont mis en demeure les sociétés [...], maître de l'ouvrage, et Solotrat, sous-traitant de premier rang,

occulte plus de droits qu'au sous-traitant agréé ; que le maître de l'ouvrage ne peut être tenu envers le sous-traitant au-delà de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception

, dotée de juristes compétents et de services de presse efficaces, ne peut sérieusement arguer de son ignorance des sous-traitances de Prétory en se retranchant derrière la lettre d'excuses de M.

HT et qu'en était exclu le chiffre d'affaires afférent à la sous-traitance sérigraphie et à la pose ; que, pour condamner la société Decograph à payer à M. Q...

Y..., ès qualités, des sommes correspondant à trois factures relatives à des travaux de sous-traitance des commissariats aux comptes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

n'est donc pas nécessaire de rechercher si cette délégation de pouvoir était effective ; que l'intervention de la société Bajeux était irrégulière, les conditions prévue pour le recours à la sous- traitance

(Koweit) et signée également par la société française Space Engineering, a été acceptée l'offre de prix de celle-ci relative à la fourniture et l'installation, en sous-traitance au Koweit, de charpentes

ont intenté une action directe contre la société Cogema; que celle-ci s'est opposée aux actions des sous-traitants et des établissements de crédit cessionnaires en prétendant, notamment, qu'elle ne devait

du contractant d'un donneur d'ordre ou d'un maître d'ouvrage n'est pas contractuellement lié à ce dernier; que dès lors, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage n'est tenu, vis-à-vis du sous-traitant

[L] fait valoir que, s'il exerce depuis 2022 une activité d'expert privé tant auprès de particuliers que sous forme de sous-traitance au profit d'un cabinet d'expertise privé, il n'en est pas moins indépendant

de mandataire-liquidateur de la société Batiren, en restitution des sommes allouées en référé ; que le mandataire-liquidateur et la BNP ont formé une demande reconventionnelle en paiement, au sous-traitant

, en sa qualité de sous-traitante ; que le procès-verbal de travail dissimulé énonce que la société sous-traitante est coupable de la dissimulation des personnes mentionnées dans le procès-verbal de travail

grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une délégation de paiement imparfaite et de la condamner au profit de la société Cavanna, alors, selon le moyen, "1 ) que la convention qui prévoit qu'un sous-traitant

des panneaux défectueux; qu'en énonçant que ce document montrait que les panneaux avaient été conçus spécialement pour le chantier, et en déduisant que la société Probaco avait la qualité de sous-traitant

[R] (le sous-traitant) des travaux de peinture sur les chalets d'un camping. 2. L'entreprise principale s'opposant au paiement de ces travaux, le sous-traitant l'a assignée en paiement. 3.

Le sous-traitant s'est approvisionné auprès de la société Z...