camping) » ; que la société Infra Park, devenue Indigo Group (la société Infra Park), qui a repris l'activité de stationnement antérieurement exercée par sa filiale sous la dénomination Vinci Park, est titulaire

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant formée dans un mémoire en défense déposé par une personne, autre qu'un avocat aux conseils, qui n'avait pas qualité, faute d'être titulaire

de l'entreprise s'avérait possible, et, d'autre part, que le remplacement définitif s'étant opéré en avril, il n'y avait plus de perturbation en novembre, et donc aucune nécessité de licencier le titulaire

Par ailleurs, elle considère être titulaire des diplômes suffisants pour être inscrite sur la liste des experts et indique que, si son expérience dans le domaine de la traduction est récente, elle justifie

par la préposée de ce que la cliente n'avait effectué aucun retrait et disposait d'un avoir de 56 688,01 euros pour condamner le commettant, qui contestait les faits ainsi reconnus, à indemniser le titulaire

légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas encore si l'exclusion de l'assiette des cotisations dont bénéficient les instituteurs titulaires

orchestre Dijon Bourgogne, alors, selon le moyen, que lorsque l'autorité administrative, pour refuser d'autoriser le transfert du contrat de travail d'un salarié, relève que ce dernier n'était pas titulaire

S... est titulaire d'un bail rural sur les parcelles suivantes appartenant à L...

[K] avait causé un préjudice à M. et Mme [J] en faisant obstacle à l'exercice de la servitude de passage dont ces derniers étaient titulaires, leur occasionnant ainsi un surcoût de construction, tout en

Henri Hugues, maintenu en activité en application des dispositions susvisées, ne pouvait exercer les fonctions de président de chambre, que ce soit comme titulaire ou en remplacement du titulaire empêché

Arrighi Président, de Mme Forcade, conseiller titulaire, et de M.

Roger Z... est titulaire, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2°/ que le droit au renouvellement a sa source dans la loi, et que, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités

déboutée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique que le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire

Prévention routière collaborent avec les préfectures pour l'organisation matérielle et le contrôle des stages dont ils définissent les dates et les lieux, l'article 3 du contrat impose la nécessité d'être titulaire

Georges X... avait déclaré être le titulaire de la carte grise puis qu'au cours de l'enquête diligentée à la suite de l'accident du 28 novembre 1982, son fils, M.

Y..., es qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur titulaire d'une ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire du

entreprise, a vocation, au long de sa carrière, à être affecté dans cette entreprise à différentes fonctions; que l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 garantit un classement indiciaire au titulaire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes au motif qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail, alors selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 121