°/ que dans les procédures sans représentation obligatoire, le représentant qui effectue une déclaration d'appel doit être avocat ou avoué, ou justifier d'un pouvoir spécial ; que l'apposition d'un timbre

La loi du 31 juillet 1968 a ainsi substitué au régime antérieur applicable à la TVS, le régime du timbre.

.- Elles sont, en outre, marquées ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée..." ; Considérant que le déféré du commissaire de la République a été enregistré

En l'espèce, l'intimée n'a pas justifié de l'acquittement de son droit de timbre lors de sa constitution.

Il demanda une exonération partielle du droit de timbre.

irréguliers ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fréga fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande à l'encontre de la banque en nullité des traites pour défaut d'oblitération des timbres

un appartement, à Marseille, situé au dessus de la boulangerie qu'il exploitait et dans laquelle travaillait B..., qui était interpellé à Montpellier chez un philatéliste auquel il avait proposé des timbres

1996 par eux pour un défaut de port de ceinture de sécurité, infraction dont il est possible de payer un prix minoré sous réserves d'acquitter du montant de l'amende forfaitaire par l'apposition d'un timbre

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2026 reçue et enregistrée le 03 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre

Timbre du Greffe), le Préfet de l'Ain a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de 26 jours de la mesure de rétention.

Timbre du greffe), le Préfet du Rhône a saisi le juge d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.

de payer les taxes afférentes à ces transactions ; Attendu qu'en application de cette convention, la société Nordjydsk a expédié à Jean-Claude Y..., en 1989 et 1990, un certain nombre de colis de timbres

occasion une autorisation provisoire de séjour comportant une autorisation de travail sans qu’il lui soit imposé de retirer son titre de séjour périmé depuis le 4 décembre 2025 contre le paiement d’un timbre

    Le requérant paya 500   000 ROL de droit de timbre. 11.

En vertu de l’article 3 de la loi sur la taxe d’État, elle était ténue à payer 3% de la valeur de l’action pour le droit de timbre.

[U] sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'instance d'appel; Vu l'envoi du timbre fiscal dématérialisé par M.

le montant du droit de timbre.

l'autorité administrative prise le 04 avril 2026 par Mme la PREFETE DE L’ISERE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue et enregistrée le 07 Avril 2026 à 15h09 (cf. timbre