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Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites de montants maximum et minimum fixés par arrêté. 10.

jugement en ce qu'il rejette toutes leurs demandes, fins et conclusions et en ce qu'il les condamne, respectivement en leur qualité de débitrice et de caution, à payer à la banque diverses sommes au titre

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La société Atlantic design construction France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une certaine somme au titre des pénalités de retard, alors « que le défaut de réponse à conclusions

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Par jugement du 30 juin 2020, le tribunal a, notamment, condamné la société [1] à payer à la victime la somme de 71 144,16 euros au titre des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, fixé la créance

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Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que son titre d'administrateur ne pouvait avoir pour effet d'entraîner l'annulation de son contrat de travail dès lors que ce titre n'avait correspondu à aucune

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des titres

, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des mainlevées prononcées sur les avis à tiers

[K] contestant devant la cour d'appel qu'un reliquat de créance du tiers-payeur au titre de cette rente puisse venir en déduction de ce poste.

de l'UAP qu'Edmond Y... a fait signer à Robert X..., lors de cette remise un document stipulant qu'à sa mort, les titres devaient être remis à ses neveux et s'est ainsi fait remettre les titres à charge