égard de l’Etat défendeur, au lieu d’une fonction compensatoire pour le requérant   ; et, enfin, des développements intervenus en droit interne prévoyant que l’indemnité d’expropriation pour un terrain

Il informa le requérant que, le 8 juin 2005, la Direction régionale de l’Agriculture avait donné son accord pour que le terrain en question fût classé terrain constructible et que le plan d’occupation

activités agricoles, de protéger les espaces forestiers, les sites et les paysages (...) et, d'autre part, de prévoir suffisamment de zones réservées aux activités économiques et d'intérêt général et de terrains

; qu'il résulte de ces certificats que le terrain a toujours été classé dans une zone où la construction d'immeubles est autorisée ; qu'en refusant néanmoins de qualifier le terrain de constructible,

des lots à bâtir du lotissement " Le Pas des Bœufs " préjudicie de manière particulièrement grave et immédiate à sa situation ; n'ayant pas d'enfant, n'étant pas propriétaire d'un logement ou d'un terrain

Ces terrains étaient alors constructibles, une autorisation (n o 1/88) de construire un lotissement ayant été délivrée à cet effet par la mairie de Vila do Bispo.

Les requérants sont propriétaires d'un terrain constructible sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 82, parcelle 222.

d'accueillir la demande des consorts E... alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la vente doit être déterminé ou déterminable ; que tel n'est pas le cas lorsque l'objet de la vente consiste en un terrain

X... a été attribuée pour l'extension de son propre terrain de camping à la commune de Clécy qui avait fait apport au remembrement des communes de Clécy - Le Vey ; qu'elle est située dans la zone 4 NA

l'ouverture d'une enquête préalable en vue de réaliser une voie de liaison entre les routes départementales 20 et 1005 visant à améliorer la circulation automobile au centre-ville, à desservir les terrains

l'ouverture d'une enquête préalable en vue de réaliser une voie de liaison entre les routes départementales 20 et 1005 visant à améliorer la circulation automobile au centre-ville, à desservir les terrains

sol sur un même terrain et n'excèdera pas 25 % de la surface du terrain constructible non compris l'emprise des voies ".

Elle se fonde sur des terrains constructibles de moyenne superficie situés sur le territoire de la commune dans un rayon de 1km autour des biens à évaluer sur une période allant d’avril 2021 à mai 2024

d'une erreur manifeste l'appréciation à laquelle il s'est livré, notamment au regard de la nécessité, énoncée par l'article L 121-10 dans sa rédaction alors en vigueur, "de prévoir suffisamment de terrains

assurer ses propres conditions d'existence ; - qu'il est âgé de 72 ans et qu'il a été le seul artisan par son travail du patrimoine commun constitué par la maison de PLAISANCE DU TOUCH ainsi que d'un terrain

jugement, - subordonné cette suspension à l'obligation pour les débiteurs d'effectuer des démarches actives pour vendre au prix du marché leur local commercial sis à [Localité 26] (92), ainsi que leur terrain

2001, l'objet de la vente initialement projetée entre 1995 et 1997 n'avait pas été, entre temps, modifié en raison des circonstances liées à l'accession du bien immobilier considéré au statut de « terrain

qu'augmenter depuis 4 ans, que la disparité des ressources des époux est donc manifeste ; qu'il ressort de l'attestation sur 1'honneur versée aux débats par Francile Y... que le coupe est propriétaire d'un terrain

En vertu de l'article 22 (2) de la loi de 1973 sur la propriété des citoyens, les biens immeubles non partageables, tels que les logements ou les parcelles de terrains constructibles, qui dépassaient les