Les différentes prescriptions que ladite directive énonce en matière de durée maximale de travail et de temps minimal de repos constituent des règles du droit social de l'Union revêtant une importance

Y... ainsi que ses temps de repos journalier. Il n'est ainsi aucunement démontré que M. Y..., en faisant la sieste à quatre reprises sur son lieu de travail, ait empiété sur son temps de travail.

de repos hebdomadaires et 108,53 € pour les congés payés afférents, 655,64 € au titre de la rémunération compensatoire du temps de repos journalier outre 65,56 € au titre des congés payés y afférent,

démontre qu'il ne prenait pas au minimum un jour et demi de repos dans la semaine ; qu'en conséquence, la société a violé le respect de la durée des temps de repos hebdomadaire, ce qui a causé à M.

annuel en heures est valide et de le débouter de sa demande tendant à dire nulle cette convention et de ses demandes en paiement au titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de temps

condamné sur le fondement des dispositions conventionnelles relatives au temps de repos, alors que Mme [Y] [E] était totalement tributaire de l'arrivée et du départ de la clientèle du restaurant'; que

la rémunération du temps de repos des salariés travaillant en équipe et, d'autre part, retenu que la prime d'équipe, stipulée à l'article 4 de cet accord d'entreprise, qui était fixée uniformément à une

jusqu'à l'entreprise ; Qu'il est ainsi établi que la société STFE-TFE, qui ne pouvait ignorer les risques encourus par la salariée, fatiguée par le travail de nuit effectué et n'ayant pas disposé d'un temps

1 500 € net ; le tarif horaire sans majoration en résultant est de 7.21 € ; Dans le solde de tout compte, les époux [K] font état d'un tarif horaire net de 8.33 € ; Les époux [K] opposent des temps

Or, l'employeur n'établit pas que le temps de travail de Mme [H] était organisé de telle sorte qu'elle était en mesure de prendre des pauses, ni qu'elle a effectivement pris des temps de repos lorsqu'elle

Sur le non-respect du temps de repos mensuel et hebdomadaire M.

, des divergences entre le planning transmis au département et la réalité, des points de sécurité défaillants, lesquels sont recensés, une capacité de communication insuffisante et le non-respect du temps

EDMOND , DEMEURANT61 RUE DU MOULIN A OHNENHEIM BAS-RHIN , UNE INDEMNITE DE 3 039,75 F EN REPARATION PARTIELLE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 MAI 1973 AU COURS DUQUEL

des temps de repos, - les répercussions économiques pour la société de l'augmentation du temps de travail du salarié, - les infractions à la législation sur temps de repos qui en découlent pour l'employeur

demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des heures supplémentaires ou de leur compensation par un temps

Il conteste les prétentions adverses en ce qu'il a estime que des temps décomptés selon les disques comme temps de service, étaient en réalité des temps de repos, et a établi ses tableaux de synthèse en

que le temps de repos se définit, ainsi, comme celui durant lequel le travailleur peut vaquer librement à ses occupations personnelles sans avoir à rendre de compte à son employeur quant à l'emploi qu'il

de frais et de ses bulletins de paie, et d'éventuels manquements aux temps de repos du salarié, aux jours fériés et aux indemnités de repas ; 2°) Sur le fond : - Réserver ses demandes relatives