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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10384
28 mars 2018
28 mars 2018
Du tout il résulte que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe du respect de son temps de pause et de repas.
Source officielleChambre sociale
63ca428c9066fd7c90fc24a7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pause non pris s'élève à la somme de 73,49 euros au titre des temps de pause, outre 7,35 euros au titre des congés payés afférents.
Source officielle17e Chambre
60332b5cd3f4689c9f9f2b31
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Sur les temps de pause En sollicitant la confirmation du jugement, en ce compris en ce qu'il emporte condamnation des temps de pause, la société Téfal a implicitement mais nécessairement admis que le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10043
17 janvier 2018
17 janvier 2018
de travail effectif et 6,19 heures de pauses selon les bulletins de salaire à compter de juin 2012, ce qui correspond bien à un temps de pause de 5 %).
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a0
20 juin 2008
20 juin 2008
Cet accord exprime clairement la commune intention des parties tendant à inclure les temps de pause dans la durée du temps de travail de l'ensemble du personnel salarié de l'unité économique et sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a2
20 juin 2008
20 juin 2008
Cet accord exprime clairement la commune intention des parties tendant à inclure les temps de pause dans la durée du temps de travail de l'ensemble du personnel salarié de l'unité économique et sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a6
20 juin 2008
20 juin 2008
Cet accord exprime clairement la commune intention des parties tendant à inclure les temps de pause dans la durée du temps de travail de l'ensemble du personnel salarié de l'unité économique et sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a7
20 juin 2008
20 juin 2008
Cet accord exprime clairement la commune intention des parties tendant à inclure les temps de pause dans la durée du temps de travail de l'ensemble du personnel salarié de l'unité économique et sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c01
31 janvier 2017
31 janvier 2017
de pause Attendu qu'aux termes de l'article L. 3212 33 du code du travail : " Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01637
14 octobre 2015
14 octobre 2015
sans caractériser les temps de pause pris par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01746
22 septembre 2011
22 septembre 2011
temps de pause dans la durée du travail effectif ouvrant droit à d'éventuelles heures supplémentaires, la Cour viole le texte susvisé.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00426
15 février 2011
15 février 2011
travailleurs, en considération de la fatigue accumulée, sa rémunération n'étant que la conséquence de sa durée ; que, de plus, le temps de pause doit figurer sur la feuille de paie distinctement du temps
Source officielle1re chambre sociale
69e07792cdc6046d4769ad86
15 avril 2026
15 avril 2026
Il exerçait les fonctions de technicien de laboratoire, qualification E, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 960€, comprenant les temps de pause payés en tant qu'heures supplémentaires.
Source officielleChambre sociale 4-4
6a17ccf2cdc6046d47303f98
27 mai 2026
27 mai 2026
Il explique que les salariés prenaient leurs pauses sans leur téléphone 'DECT', de sorte qu'ils bénéficiaient de véritables temps de pause.
Source officielleChambre sociale 4-4
6a17ccfecdc6046d4730429f
27 mai 2026
27 mai 2026
Il explique que les salariés prenaient leurs pauses sans leur téléphone 'DECT', de sorte qu'ils bénéficiaient de véritables temps de pause.
Source officielleChambre sociale 4-4
6a17cd0acdc6046d473045ac
27 mai 2026
27 mai 2026
Il explique que les salariés prenaient leurs pauses sans leur téléphone 'DECT', de sorte qu'ils bénéficiaient de véritables temps de pause.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc452
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur le temps de pause La cour renvoie à la motivation sur les temps de pause figurant dans le paragraphe sur la rupture du contrat de travail qui explique qu'elle rejettera la demande en paiement des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00855
21 mars 2012
21 mars 2012
de pause, équivalente à une majoration de 5 % du salaire de base, sous le seul prétexte que le temps de pause lui-même ne pouvait être qualifié de «travail effectif», les juges du fond ont violé le texte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00371
20 février 2013
20 février 2013
de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00946
23 mai 2013
23 mai 2013
travail ; qu'il ressort de la lecture du contrat de travail que ce dernier prévoit, en plus de sa rémunération, 5 % de temps de pause payés, ce qui équivaut à 1 h 75 par semaine ou 7 h 58 par mois ; que
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