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140 328 résultats pour « temps de paix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD005989200

Admin. suprême

21 septembre 2006

21 septembre 2006

systèmes juridiques, celle-ci est inexistante ou confinée, en temps de paix, d’une part, aux civils rattachés par contrat ou par un autre lien de subordination aux forces armées, et, d’autre part, à certaines

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0429JUD000234602

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

combiné avec les articles 1 et 2 du Sixième Protocole, qui font partie des droits conventionnels protégés par la loi de 1998 (voir l'article 1 § 1 c) de celle-ci) et qui ont aboli la peine de mort en temps

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD007461301

Admin. suprême

12 juillet 2007

12 juillet 2007

  Les dispositions pertinentes de la Convention sur le génocide sont ainsi libellées   : Article premier «   Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913JUD003674997

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

La Cour relève à cet égard que le système en place n'offrait pas aux responsables de l'application des lois des recommandations et des critères clairs concernant le recours à la force en temps de paix.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD003151712

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

    Sans préjudice des avantages accordés en vertu de la législation sur les accidents du travail ou les pensions de réparation, il est octroyé, en temps de paix, aux conditions et selon les

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001594890

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Dans les conditions prévues aux articles L. 308 à L. 310 du même Code, le temps passé au travail en pays ennemi est pris en considération dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f9c4d571f883366926e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

la DGFIP Paierie départementale de l'Isère à payer à la société SAMOP une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner a DGFIP Paierie départementale de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

partiel en contrat à temps plein et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation contractuelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01292

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Soutenant que les congés issus du compte épargne-temps ne pouvaient pas être imputés sur les jours fériés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00367

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2020), Mme [F] a été engagée en qualité d'hôtesse, caissière, barmaid, à temps partiel, le 3 septembre 2011, par la société des Bowlings Ouest de [Localité 3].

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02288

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que le moyen

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

la SAS STERIENCE à payer à Madame [N] [R] la somme de 5049,30 € au titre du paiement du temps de pause et la somme de 504,93 € au titre des congés payés afférents ' dit n'y avoir lieu à statuer sur la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01179

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

les sommes de 1 000 euros et 300 euros à titre de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet, sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01112

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Cette durée de temps de travail se retrouve sur la plupart des bulletins de paie produits (pièce n°4) même si certains font apparaître quelque fois des durées inférieures ou supérieures.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00308

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail intermittent du salarié en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de le condamner à payer au salarié une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02289

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

la somme de 1.908,38 euros au titre des temps de réunion à Paris, qu'il avait été rémunéré durant les temps de réunion en sa qualité de représentant du personnel et avait été rempli de ses droits, sans

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'examen des fiches de paie d'Altran Lab met en évidence que cet employeur a appliqué exactement les mêmes conditions de temps de travail que celles en vigueur auprès d'Altran Technologies.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00970

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

partiel à effet du 1er février 2010 et donc qu'il s'agissait d'un contrat de travail à temps partiel distinct du contrat de travail à temps partiel conclu le 16 avril 2007 avec la société SLSI ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01021

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018), Mme M... a été engagée le 17 janvier 2012 à temps partiel par la société La Main tendue (la société), en qualité d'assistante de vie. 2.

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