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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD005989200
21 septembre 2006
systèmes juridiques, celle-ci est inexistante ou confinée, en temps de paix, d’une part, aux civils rattachés par contrat ou par un autre lien de subordination aux forces armées, et, d’autre part, à certaines
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ECLI:CE:ECHR:2002:0429JUD000234602
29 avril 2002
combiné avec les articles 1 et 2 du Sixième Protocole, qui font partie des droits conventionnels protégés par la loi de 1998 (voir l'article 1 § 1 c) de celle-ci) et qui ont aboli la peine de mort en temps
ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD007461301
12 juillet 2007
Les dispositions pertinentes de la Convention sur le génocide sont ainsi libellées : Article premier « Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps
ECLI:CE:ECHR:2005:0913JUD003674997
13 septembre 2005
La Cour relève à cet égard que le système en place n'offrait pas aux responsables de l'application des lois des recommandations et des critères clairs concernant le recours à la force en temps de paix.
ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD003151712
18 octobre 2016
Sans préjudice des avantages accordés en vertu de la législation sur les accidents du travail ou les pensions de réparation, il est octroyé, en temps de paix, aux conditions et selon les
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001594890
1 décembre 1993
Dans les conditions prévues aux articles L. 308 à L. 310 du même Code, le temps passé au travail en pays ennemi est pris en considération dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement
Chambre 3-2
680b1f9c4d571f883366926e
24 avril 2025
la DGFIP Paierie départementale de l'Isère à payer à la société SAMOP une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner a DGFIP Paierie départementale de
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677
8 juillet 2020
partiel en contrat à temps plein et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation contractuelle.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01292
23 novembre 2022
Soutenant que les congés issus du compte épargne-temps ne pouvaient pas être imputés sur les jours fériés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de congé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00367
13 avril 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2020), Mme [F] a été engagée en qualité d'hôtesse, caissière, barmaid, à temps partiel, le 3 septembre 2011, par la société des Bowlings Ouest de [Localité 3].
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02288
8 décembre 2016
de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que le moyen
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb912273e8c16f9a08dfaa
22 février 2019
la SAS STERIENCE à payer à Madame [N] [R] la somme de 5049,30 € au titre du paiement du temps de pause et la somme de 504,93 € au titre des congés payés afférents ' dit n'y avoir lieu à statuer sur la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01179
9 décembre 2020
les sommes de 1 000 euros et 300 euros à titre de dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet, sur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01112
25 novembre 2020
Cette durée de temps de travail se retrouve sur la plupart des bulletins de paie produits (pièce n°4) même si certains font apparaître quelque fois des durées inférieures ou supérieures.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00308
13 mars 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail intermittent du salarié en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de le condamner à payer au salarié une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02289
de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés ; que le
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00129
8 février 2023
la somme de 1.908,38 euros au titre des temps de réunion à Paris, qu'il avait été rémunéré durant les temps de réunion en sa qualité de représentant du personnel et avait été rempli de ses droits, sans
4eme Chambre Section 2
5fd99b74531a1f8dd2c517f8
18 décembre 2019
L'examen des fiches de paie d'Altran Lab met en évidence que cet employeur a appliqué exactement les mêmes conditions de temps de travail que celles en vigueur auprès d'Altran Technologies.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00970
15 juin 2018
partiel à effet du 1er février 2010 et donc qu'il s'agissait d'un contrat de travail à temps partiel distinct du contrat de travail à temps partiel conclu le 16 avril 2007 avec la société SLSI ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01021
12 novembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018), Mme M... a été engagée le 17 janvier 2012 à temps partiel par la société La Main tendue (la société), en qualité d'assistante de vie. 2.