du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à rembourser à la société Le Grand Corona la somme de 20 700,80 F correspondant à un trop perçu sur les redevances téléphoniques

explicite de rejet en date du 7 juin 1984, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser la somme de 4 116 F correspondant à un excédent de facturation par rapport à sa consommation téléphonique

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle à La Réunion et à Mayotte

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Philips Electronique Grand Public dans le secteur de la téléphonie résidentielle

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle en France métropolitaine

portant sur la tarification par France Télécom des communications téléphoniques au départ de son réseau vers des réseaux tiers

, c'est-à-dire ceux concernant globalement tous les sites d'activité de la plate-forme téléphonique virtuelle ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce choix, la cour d'appel a privé sa décision de base

proposait un plateau repas puis procédait à une fouille approfondie de ce casse croûte ; qu'il trouvait une boîte de thon qui faisait un bruit inhabituel ; qu'il s'avérait qu'elle contenait un téléphone

. ; "aux motifs que si Sonia C... avait indiqué avoir proposé cette somme à Victor D... qui l'avait refusée, la retranscription des écoutes téléphoniques effectuées sur la ligne de l'intéressé le 24

[Q] à l'appeler depuis le centre pénitentiaire sur ses numéros de téléphone fixe et portable qu'il mentionnait. 6.

une société démocratique pour atteindre un des buts légitimes mentionnés par l'article 8, paragraphe 2 de la Convention ; que les dispositions relatives au droit de communication n'autorisent pas de telles

ingérences dont le but n'a pas été indiqué et qui sont de toutes manières excessives dans une société démocratique ; qu'en fondant des présomptions sur des informations entachées d'une telle irrégularité

une société démocratique pour atteindre un des buts légitimes mentionnés par l'article 8, paragraphe 2, de la Convention ; que les dispositions relatives au droit de communication n'autorisent pas de telles

société démocratique pour atteindre un des buts légitimes mentionnés par l'article 8, paragraphe 2 de la Convention ; que les dispositions relatives au droit de communication n'autorisent pas de telles

; ""les surveillances physiques et filatures des enquêteurs réalisées sur la base de ces interceptions téléphoniques ont mis en évidence qu'à leur arrivée au péage de Reventin Vaugris ou sur l'aire

; que si José X... avait téléphoné dans les minutes et secondes ayant précédé l'accident et même si cette communication avait cessé quelques secondes avant l'accident, il lui avait nécessairement fallu