AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Douanes et des Droits indirects

voisins, les requérants n’établissent pas, par ces seuls éléments, que ces tarifs ne correspondent pas aux caractéristiques de l’occupation du domaine propres à cette zone du port de Grimaud.

voisins, les requérants n’établissent pas, par ces seuls éléments, que ces tarifs ne correspondent pas aux caractéristiques de l’occupation du domaine propres à cette zone du port de Grimaud.

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une

greffe de la chambre dans un délai de deux mois, à dater de l'appel ; Attendu que pour rejeter la demande de déchéance de l'appel interjeté par la communauté urbaine de Dunkerque, l'arrêt attaqué (Douai

compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante , contre l'arrêt de la cour d' appel de PARIS

CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES TARIFS

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 11 DECEMBRE 1968, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR 10 DECEMBRE 1969 VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE

-elle a été jugée exonérée du versement transport (de nature fiscale) par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Douai du 28 mai 2014.

384 euros, à titre subsidiaire, une provision correspondant, selon les montants qu'elle détaille, d'une part, au préjudice lié à l'absence de reprise des déficits, d'autre part, au préjudice lié aux tarifs

23 avril et 4 juin 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat mixte du Parc des Grivelles, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la commune

Les établissements de santé sont donc financés en fonction de leur activité, sur la base d'un tarif de prestations.

avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

correspondant, d'une part, au préjudice lié à l'absence de reprise des déficits, pour un montant soit de 424 931 euros, soit de 726 359 euros, soit de 1 280 934,80 euros, d'autre part, au préjudice lié aux tarifs

/P REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 JUILLET 1979) LEGROS ET SALPERWICK, PAR UN PREMIER CONTRAT DU 27 DECEMBRE 1974, SE SONT ENGAGES A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT POUR

Par ailleurs, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres