TITULAIRE DE 3 PARTS ; QUE CE DERNIER, NOMME COGERANT STATUTAIRE AVEC PAUL X..., ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " ; ATTENDU QUE, SAISIE DE LA DEMANDE DU SYNDIC

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION QUANT À LA PRÉTENDUE IMPOSSIBILITÉ DE CONTRÔLER L’ACTIVITÉ DU SYNDIC DE LA FAILLITE 42.

, le 9 avril 1970, le syndic de la faillite demanda au juge délégué («   le juge   ») d’interrompre la procédure prévue par l’article 507 du code civil et de se procurer tous les documents concernant

Jean, ès qualités de syndic de la faillite de la société LA GRANDE BASTIDE, dont le siège est à Marseille, 49, La Grande Bastide, ledit syndic demeurant ...

A FAIT SOUSCRIRE DES EFFETS DE COMPLAISANCE PAR LA SOCIETE SUSVISEE, ALORS QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE, ULTERIEUREMENT, DECLAREE EN FAILLITE, QUE CES EFFETS ETAIENT ACCEPTES PAR D'AUTRES SOCIETES, EGALEMENT

  ETABLISSEMENT DES FAITS   6.

        Le requérant se plaint en outre du fait qu'il n'a pu se défendre lui même, devant les juridictions saisies, dans une procédure relative à une succession et dans une

A FAIT OPERER UNE SAISIE-ARRET DES PARTS SOCIALES APPARTENANT AUX DAMES D...

Y..., syndic, pris en sa qualité de syndic liquidateur de la faillite des établissements Ferrier et compagnie, demeurant ..., 10°/ de la société Polystrat, société anonyme, dont le siège est ...,

  ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 23 juin 1980, le tribunal de Bergame prononça la faillite de la société de fait constituée entre les requérants ainsi que leur faillite personnelle.

N.F. fut nommé syndic de la faillite. 7.

    Dans son rapport du 12 novembre 1982, le syndic de la faillite constata l'existence d'une société de fait composée de cinq autres personnes, parmi lesquelles le père des requérants.

NE FAIT QUE SE JOINDRE A L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC ; " ALORS QU'EN L'ESPECE, IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'UNE TELLE AUTORISATION AIT ETE OBTENUE PAR LE SYNDIC " ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE

  ETABLISSEMENT DES FAITS   6.

SOCIETE COGIFRANCE A APPELE EN GARANTIE LES TROIS ARCHITECTES, LE BETEF ET SES DEUX ASSUREURS LA COMPAGNIE LES LLOYDS DE LONDRES ET LA COMPAGNIE FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, VILLEMIN ES QUALITES DE SYNDIC

Quant aux mensualités non-payée, le Gouvernement a produit une déclaration du syndic de la faillite attestant que ces dernières ont été liquidées aux requérants le 22   décembre 2003.

Jacques Y..., demeurant ..., 5°/ du syndicat de la copropriété Le Montjoyeux, dont le siège social est ..., représenté par son syndic en exercice, la société anonyme Cogima, dont le siège est ...,

Le 28 juillet 1981, le juge constata que le syndic de la faillite ne s’était pas constitué. Le 6   octobre 1981, la requérante demanda l’audition de témoins.