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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6079432a9ba5988459c413fc
10 janvier 1974
10 janvier 1974
; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT DEMANDE LE DIVORCE ET SON MARI AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT SURSIS A STATUER SUR LES DEUX DEMANDES ET AUTORISE
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6079434e9ba5988459c41df1
13 octobre 1976
13 octobre 1976
SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CONGE AYANT ETE DONNE PAR UN MEME ACTE SUR LE FONDEMENT DES DEUX ARRETES PREFECTORAUX DU 31 MAI 1972 ET DU 21 NOVEMBRE
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60794bf99ba5988459c445de
21 octobre 1980
21 octobre 1980
PAR LA COMMUNE DE BELLEGARDE, QUE, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, PAR LA SOCIETE GRAVIGARD, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT ET A SURSIS A STATUER AU FOND, QUE LA SOCIETE GRAVIGARD
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607940e89ba5988459c3f951
25 novembre 1970
25 novembre 1970
POUR OBTENIR PAIEMENT DES INTERETS SUS-VISES ET PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE COUR D'APPEL AIT ELLE-MEME
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6079433d9ba5988459c41b65
27 mai 1975
27 mai 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER SI LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE
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60794bdc9ba5988459c44221
16 juillet 1979
16 juillet 1979
EMPLOYES, A OBTENU L'AUTORISATION DE PRATIQUER A SON ENCONTRE UNE SAISIE CONSERVATOIRE ET SA CONDAMNATION, PAR ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE SALAIRES;
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6079434e9ba5988459c41e39
22 avril 1976
22 avril 1976
A STATUER POUR PERMETTRE A BESSIERE D'APPELER EN GARANTIE VAILLE ET CHOULEUR AVEC LESQUELS IL PRETENDAIT AVOIR PASSE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CEUX-CI SE SERAIENT ENGAGES A PAYER LES INTERETS
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607943339ba5988459c418b0
25 juin 1974
25 juin 1974
REVETAIT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT, AU DEMEURANT, DANS L'OBLIGATION, POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'ELLE AIT
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60794c0d9ba5988459c44828
14 décembre 1981
14 décembre 1981
CONTRE LE SYNDIC ET SURSIS A STATUER SUR LES RECOURS DU SYNDIC JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXERCICE ORDONNE POUR APPRECIER LE PREJUDICE DES CONSORTS X..., QUE BILLIOUD A RELEVE APPEL NOTAMMENT CONTRE LES CONSORTS
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6079410c9ba5988459c40123
3 mai 1972
3 mai 1972
LE RENVOI POUR LITISPENDANCE, MAIS LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ET QUE, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ENGAGEE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS RECHERCHE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5baf5
8 décembre 1976
8 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 6 MAI 1975), D'AVOIR ADMIS A TITRE DEFINITIF LE MONTANT DU PRET DE 150000 FRANCS CONSENTI PAR VAISSAIRE AU PASSIF DU REGLEMENT
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b9a
29 avril 1970
29 avril 1970
ET A RECU DE LADITE CAISSE UNE INDEMNITE DE GARANTIE, CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET QU'IL S'EST ENGAGE A LUI RESTITUER ; QUE X...
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60794bdc9ba5988459c441b9
24 octobre 1979
24 octobre 1979
REDEVANCES ECHUES; QUE LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER JUSQU'AU PRONONCE DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A REFUSE A RAGE L'AUTORISATION DE RELEVER
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f980
13 janvier 1971
13 janvier 1971
D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR TENDANT A CE QU'IL SUIT SURSIS A STATUER, ALORS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DECIDER ELLE-MEME SI L'AUTEUR DU DOMMAGE ETAIT EN
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b6fe
1 octobre 1979
1 octobre 1979
, SOIT DIRECTEMENT, SOIT APRES AVOIR DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE DE PRECISER LA PORTEE DU TEXTE COMMUNAUTAIRE INVOQUE, ET SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE AIT DONNE SON INTERPRETATION
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
679d50550ed4f7c53edd8bcc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Le 07 Janvier 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE DE SURSIS A STATUER DOSSIER N° : N° RG 24/03636 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TD2V POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f70
24 mai 1976
24 mai 1976
EN BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE FUT PRONONCE SUR
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a11d1bc2605de4b496d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D (PS) ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER N° RG : N° RG 22/08350 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVKP Affaire : Société [4] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007700157
7 novembre 1984
7 novembre 1984
CE QUE SOIT PRONONCEE A L'ENCONTRE DE M.
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8b0
17 décembre 1974
17 décembre 1974
ET DEY LE 27 JANVIER 1969, A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE EN DATE DU 12 MARS 1971 ET QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 15 MAI
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