Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 24 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D (PS)







ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER



N° RG : N° RG 22/08350 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVKP





Affaire :

Société [4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Accident du travail de M.: [G] [E]



APPELANTE

CPAM DU RHONE

[Localité 2]



INTIMEE



Nous, Nathalie PALLE, Président, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière ; 



Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visé,



Vu l'affaire enregistrée devant la Cour d'Appel de Lyon, sous le numéro RG 22/08350, opposant la Société [4] contre la CPAM DU RHONE ( Accident du travail de M. [E])





Vu les articles 377 à 380-1 du code de procédure civile,





Vu la demande de sursis à statuer formulée par Maître DE FORESTA, avocat de la société [4], une instance étant pendante devant la présente Cour, en contentieux général .



Considérant que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'issue du litige pendant devant la cour d'Appel de Lyon ( chambre de la protection sociale) pouvant avoir une conséquence sur la présente affaire, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente du sort de cette affaire.



 

PAR CES MOTIFS



ORDONNONS le sursis à statuer,



RAPPELONS que la présente instance est suspendue jusqu'au résultat de la procédure pendante devant la chambre de la protection sociale de la Cour d'Appel de Lyon.



DISONS que l'affaire est radiée du rôle des affaires en cours et sera réinscrire à la diligence de la partie appelante.



Fait à Lyon, le 24 Janvier 2023





Le Greffier Le Président