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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la demande de substitution de motifs : 26.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2301180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du permis de conduire ; - il est dans l'incapacité financière de repasser son permis de conduire et cette invalidation l'empêche de trouver un travail.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2203929_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les substitutions de motifs demandées par la commune : 5.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2401012_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a retiré le bénéfice de son permis de conduire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur jugement en tant qu'il écarte le moyen tiré de la substitution de motif selon lequel le permis
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305845_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002324_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par courrier du 21 décembre 2019, la société Le tabernacle a confirmé sa demande de permis de construire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202833_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour rejeter la demande de permis de construire présentée par la SCI La Concorde, le maire de la commune d'Aytré a retenu que le permis de construire, qui porte sur la construction pérenne d'un parking
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301319_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La commune d'Aix-en-Provence, qui n'a pas défendu les motifs initiaux du refus de permis de construire a demandé une substitution de motif en se fondant sur les dispositions de l'article UR 2 du réglement
Source officiellecomm
6137234fcd58014677408177
11 mai 1999
11 mai 1999
; que les pourparlers relatifs à cette substitution de garantie se sont poursuivis postérieurement à l'acte de cession, sans aboutir ; que, n'ayant pas été libéré de son engagement de caution, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109953_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
() / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2104127_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
S’agissant des demandes de substitution de motifs présentées en défense : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026461_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
S'agissant des substitutions de base légale demandées par la commune de Toulouse : 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104160_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de construire, la demande de permis tient lieu de cette déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201312_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la substitution de motif demandée par la commune : 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600786_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Dans l’affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302580_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Pour refuser d’accorder le permis de construire sollicité par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102733_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur les demandes de substitution de motifs présentées en appel : 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102014_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
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