judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [J] [N], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Marchal technologies

X... stipulaient une possibilité de substitution, les juges du fond devaient rechercher si, eu égard à la nature et à l'objet de la mission qui lui était confiée, il était permis de présumer que M.

; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'obligation de la société Toll, mandataire initial, n'était pas sérieusement contestable

Le présent litige est né de l'initiative de la société Torpedin contestant la substitution ainsi opérée.

CELA EXPOSÉ, Sur la reprise de l'instance : La cour constate que les conditions de l'article R. 622-20 du code de commerce sont remplies, puisque le CIC a mis en cause le mandataire judiciaire de

judiciaire de la société GEEKSTORE [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 2] SARL GEEKSTORE [Adresse 1] [Localité 4] SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [G], ès qualité de mandataire

Z..., désigné en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire

texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire

texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire

texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire

taxes qu'il aurait acquittés pour le compte de cette dernière auprès de l'administration des douanes ; qu'il faisait valoir qu'il avait été chargé par la société Transit Cazal (la société Cazal), mandataire

ITALIANA DI RIASSICURAZIONE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU SA RESPONSABILITE POUR FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE SIMONNET, QU'IL AFFIRMAIT ETRE MANDATAIRE

moyen du crédit accordé jusqu'à complet paiement des sommes restant dues et que, selon ce qu'indiquait le CIC sans être contredit, le contrat de financement stipulait en son article 3 que la société mandataire

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de ces sociétés, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en paiement pour abus de dépendance économique dirigées contre les sociétés Téfal et VCA,

Sur la substitution de motif sollicitée par la commune du Cannet : 12.

L. 421-3 du Code des assurances, il est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, en vertu de l'article L. 422-7 du même Code, mandataire

donné sur le montant prévu à la promesse l'était sous la condition d'une acquisition par le biais d'une société civile immobilière (SCI) patrimoniale et que la promesse signée permettait une telle substitution