MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...

Une rupture amiable me semble être la voie la plus adaptée à notre statut professionnel spécifique. Je vous invite à m'indiquer si vous êtes susceptible d'engager des discussions dans ce cadre.

et au statut professionnel des commissaires aux comptes, modifié notamment par le décret n° 2005-599 du 29 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que toute personne morale de droit privé.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués ; - tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut

l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués, - tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise (degré d'autonomie, statut

demandes" ; 1°) ALORS QUE l'existence et la qualification d'une relation de travail s'apprécient en considération des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur ; que le statut

société Cinecim estime, également, que Madame [N] ne peut pas revendiquer le bénéfice d'une indemnité compensant l'exclusivité consentie à son bénéfice, dès lors que cette exclusivité résultait du statut

. ********** Statuant sur l'appel formé par Monsieur [X] [O] à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 14 février 2012, qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal

pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application du statut

relevé à l'examen des documents que nonobstant les difficultés économiques déjà signalées par la DNCG, qui dans son avis pour la période entre le 26 mai et le 3 juin 2010 rendait un avis favorable au statut

Par conséquent, elle doit être en mesure de présenter une attestation d'assurance civile ou professionnelle.

étaient dues afférentes au statut professionnel qui lui était reconnu par la société MOULINEX lorsqu'il a quitté l'entreprise, ni les avoir perçues.

PRÉTENTIONS Mme [R] [H] a été engagée par la SARL Ambulances Floracoises par contrat à durée indéterminée à temps partiel écrit à la date du 05 novembre 2019, en qualité d'auxiliaire ambulancière : statut

Au soutien de ses demandes, Mme [O] [B] épouse [T], après avoir rappelé qu'elle a eu différents statuts professionnels depuis qu'elle a commencé à travailler à l'âge de 14 ans et qu'elle entend prétendre

le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle justifie que l'élevage canin qu'elle souhaite y créer relève de ce type d'activité au regard de sa nature et de son ampleur ; son propre statut