pour se prémunir contre l'aléa du remboursement du prêt, cette volonté étant de l'essence du cautionnement; qu'en reprochant au banquier d'avoir lié l'octroi du prêt à la constitution du cautionnement

peut faire annuler son cautionnement si elle établit n'avoir pas eu connaissance des conditions générales de la garantie Oseo ; qu'il résulte donc de cette décision que la caution peut faire annuler son

, pour démontrer que la banque ne pouvait se prévaloir de son cautionnement manifestement disproportionné à ses biens et revenus, Mme [G] indiquait que "lors de la souscription de son engagement de caution

sans s'être préalablement expliquée sur les arguments péremptoires du mémoire du mis en examen démontrant que l'infraction n'étant pas constituée à son encontre ou n'ayant pas causé de préjudice, son

solidaire des crédits-preneurs ; qu'après la défaillance de ces derniers, la société Batical a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci a invoqué la caducité du cautionnement

par cette caution doit venir en déduction de ses revenus et non affecter la valeur de son patrimoine immobilier ; que, pour juger que le cautionnement souscrit par M.

Si les revenus annuels de Mme Z... lors de la souscription des cautionnements, ne permettaient pas, à eux seuls, d'y faire face, il convient de tenir compte de son épargne et de son patrimoine déclarés

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus des moyens de procédure soulevés et notamment le moyen tiré de la prescription des demandes formées à son encontre par la caution sur le fondement des

[Z] et Mme [I], son épouse, pour un montant de 420 000 euros. Ce prêt ayant fait l'objet d'un réaménagement, par un acte notarié du 28 décembre 2009, les cautionnements ont été renouvelés. 3.

société ; que la société Cart et le syndic de son règlement judiciaire ont assigné en paiement M. et Mme B... en leur qualité de caution, lesquels ont appelé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

[C] avait parfaitement compris la portée de son engagement de caution ; que pour prononcer l'annulation du cautionnement litigieux, la cour d'appel, après avoir constaté le caractère apocryphe de la mention

la caution invoque les dispositions spécifiques protectrices telles que celles résultant de l'obligation d'information ou de la disproportion entre son patrimoine et son engagement personnel.

X... faisait valoir qu'en l'état de ses revenus, de son patrimoine, de ses crédits restant dus et de ses engagements de caution déjà souscrits, le cautionnement souscrit au profit de la société CGL était

[F] ne contestait pas percevoir des revenus nets mensuels de 3 000 euros au moment où il a souscrit son engagement de caution et faisait seulement état d'une période de chômage antérieure, quand,

caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.

C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du cautionnement du 8 novembre 2007 et de le condamner en sa qualité de caution de la société alors, selon le moyen : 1°/ que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le