Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

Gefco fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes de restitution et de compensation alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source

qu'en application de l'article 1422 du Code civil les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté ; que le faux commis par le mari était donc bien source

"que le demandeur avait d'ailleurs expressément conclu sur l'application de la règle "Electa una via" en faisant observer que l'action qui avait été portée devant la juridiction civile prenait sa source

inférieur à celui qu'elle aurait pu réaliser si elle n'avait pas été victime des agissements constitutifs du délit de pratiques discriminatoires de prix constitue bien un préjudice prenant directement sa source

à zéro heure, quelle que soit la date de prise d'effet indiquée dans l'ordonnance, qu'il y ait eu ou non correction, cette mention n'étant créatrice ni de droit, ni d'obligation et ne pouvant être source

que l'altercation a représenté et à l'importante émotion qu'elle a générée; qu'il se déduit de ces considérations que les violences causées par Fernand Y... sur la personne de Joël Z... ont été la source

partie civile de Lucien X... a condamné Michel Y... à lui verser la somme de 20 000 francs seulement à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que ce n'est pas le faux lui-même qui est à la source

pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Mérignac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987, par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société LES SOURCES

commerce par voie de fausse application ; 2 / que l'arrêt ne répond pas aux conclusions par lesquelles elle se prévalait de ce que le délai de trente jours visé par l'article 54 de la loi de 1985 et source

X..., âgée de douze ans au moment des faits ; " aux motifs que Gilbert D... affirmait que les accusations formulées contre lui trouvaient leur source dans les reproches qu'il avait adressés à son élève

par les deux parties, pour déterminer leurs droits respectifs ; et alors, enfin, que, lorsque deux professionnels reconnaissent qu'a existé entre eux une association d'intérêts "non structurée", source

sa qualité de responsable du service de comptabilité, avait manqué à ses obligations professionnelles les plus élémentaires ; qu'en particulier, elle s'abstenait systématiquement de rechercher la source

valoir qu'en raison du paiement à 90 jours par les clients de la société Cinestar, celle-ci ne pouvait faire face à ses échéances sans le soutien financier de la BNP et que le retrait de cette seule source

Y... sans rechercher si l'intervention des entreprises pour son compte n'avait pas été la source de nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

réparations ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le litige trouvait sa source

qui enregistrait les opérations de Bourse à terme effectuées par son client, la cour d'appel a statué en violation des textes précités ; et alors, d'autre part, que sa dette envers la banque avait sa source

même si par suite d'un retard dans l'acheminement du courrier, elle n'est parvenue à destination qu'après l'expiration du délai, l'acheminement du courrier, comme sa distribution, étant régulièrement source