la victime sur la société de fait, tout en constatant "son inactivité" pendant la durée de son incapacité temporaire totale, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu

celle-ci a fait appel ; que la société ayant ensuite assigné la société Intertechnique devant un tribunal de commerce, celui-ci a déclaré la demande irrecevable en raison du désistement d'action intervenu

, motif pris de ce que les recettes de la société de fait dépassaient les seuils en-deçà desquels ces régimes sont applicables.

Pouvreau (la société) a fait l'objet d'une cession au mois d'avril 1989 pour un prix de 700 000 francs, dont le paiement a été crédité le 29 mai suivant sur son compte ouvert au Crédit Industriel de l'Ouest

Or, la qualification de société de fait constitue une qualification juridique et non une simple constatation de fait opposable au juge de l'impôt.

Or, la qualification de société de fait constitue une qualification juridique et non une simple constatation de fait opposable au juge de l'impôt.

Or, la qualification de société de fait constitue une qualification juridique et non une simple constatation de fait opposable au juge de l'impôt.

NACC (la société) à l'encontre de M.

L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET LA SOCIETE DOMAINE DES BRIOTS A LAQUELLE IL AURAIT APPORTE SON DROIT AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL

« Chapelain I » (la société), a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la société « Chapelin 1 » par acte signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire

de fait, dans la liquidation de laquelle ils auraient des droits à faire valoir, ce que soutient Madame X... ; que l'existence d'une société de fait ne saurait cependant découler de la seule constatation

, courant 1972-1973, la société civile immobilière Société nouvelle Le Richelieu (la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société OTH, fait construire un immeuble en vue de sa vente par lots ; que la

Faits et procédure 1.

Y..., a réintégré dans les bénéfices de ladite société de fait, d'une part les rémunérations versées par Mme Veuve X... à Mme et M.

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE FAIT "PIERRE GRUFFAT ET FILS", représentée par M.

X... a convoqué une assemblée générale qui l'a désigné gérant en remplacement d'Eduardo Y... ; que cette désignation a fait l'objet d'une publication légale le 28 septembre 2001 ; que la société a fait

société d'exercice libérale à responsabilité limitée, prise en la personne de M.