était resté à son poste de travail, d'autre part, quelle que soit la durée de la formation, cette rémunération ne peut être inférieure au salaire antérieur lorsque celui-ci n'atteint pas deux fois le SMIC

société Ambulances ACL, l'article 11 et l'article 12 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 étaient ''indépendants'' et ne permettaient pas de ''déterminer la situation de telle rémunération par rapport au SMPG

N... est salarié de la société Ectal, ayant été embauché en qualité de monteur par contrat de travail du 2 septembre 2002 et qu'il a régulièrement perçu en rémunération un salaire égal au SMIC pendant

sécurité sociale a fait droit au recours de l'intéressé au motif qu'il convenait de convertir le salaire perçu au titre de l'activité litigieuse en heures de travail, sur la base du taux horaire du SMIC

société de sa demande reconventionnelle, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé à juste titre que le minimum, déduction faite des frais professionnels, était égal, par trimestre, à 520 fois le SMIC

exercé son droit de préemption en vue de l'agrandissement des exploitations existantes et l'amélioration de la répartition parcellaire dans la limite de quatre fois la surface minimum d'installation (SMI

X... démontrait également que Mme A... était seule titulaire de la signature sociale et bancaire ; qu'elle s'octroyait elle-même ses rémunérations et avait au contraire rétrogradé au SMIG M.

2] 1ère chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/02781 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXIS joint au dossier 24/2721 [Adresse 3] [Adresse 1] représenté par son syndic la société SMI

du code civil et 678 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sonzogni ayant assigné le Syndicat mixte pour l'industrialisation de la Matheysine et des environs (SMIME

Par une lettre du 19 février 2025, la SARL SMIG CAPEX a été mise en demeure de produire des observations en défense.

présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion GREFFIER : Falida OMARJEE ORDONNANCE : mise en délibéré le 22/04/2026 * * * Vu l'arrêté n°9479-R/2026/DICC/SMI

X... de sa demande de rappel de salaire fondée sur la violation par l'employeur des dispositions légales relatives au SMIC, le jugement attaqué énonce que, "même si des erreurs ont été trouvées dans le

' - et la copie d'un mel adressé par le dirigeant de la SA SMEG à une agence de voyage le 1er octobre 2009 mentionnant 'Please note that [B] [S] won't work anymore for SMAG.

articles L. 241-13, III et D. 241-7, l'arrêt retient que seul l'article D. 241-7 fait référence à l'article 81 quater du code général des impôts, lequel n'est visé que pour déterminer le montant du SMIC

Gérard X..., mandataire, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société SMIN, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour

A CELUI-CI EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU SMIG; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECIDE QUE DEMOISELLE Z...

6, du code de la sécurité sociale, selon lequel le montant des rémunérations mensuelles à prendre pour base de calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur au montant cumulé du SMIC

regroupement familial, qui a fait l'objet, le 30 mars 1988, d'un refus, Y..., qui est invalide, ayant des ressources insuffisantes pour faire vivre sa famille : il perçoit, en effet une rente inférieure au smic